Civil | Contrats - Obligations

Dans l’hypothèse où la créance est une créance de somme d’argent née et déterminée dans son montant antérieurement à toute décision de justice qui se borne à la constater, les intérêts moratoires commencent à courir au jour de la sommation de payer.

La Cour de cassation précise la loi applicable en matière de contrat d’entreprise international au regard de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

La Cour de cassation affirme la possibilité d’allouer des dommages-intérêts au créancier d’une obligation de ne pas faire, indépendamment de l’existence d’un préjudice, confirmant ainsi l’interprétation littérale de l’article 1145 du code civil.

La criminalité d’un incendie ne suffit pas, à elle seule, à caractériser la force majeure. Le fait du débiteur ou de son préposé, non extérieur à la sphère d’activité, ne peut par principe caractériser la force majeure. La condition d’extériorité du cas de force majeure exonératoire doit être remplie.

La responsabilité pour abordage a pour fondement la faute prouvée et non le fait des choses que l’on a sous sa garde.

La déchéance du droit aux intérêts dont aurait été privé l’emprunteur par application de l’article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 est une sanction civile laissée à la discrétion du juge, par nature incertaine et ne pouvant donc faire naître une espérance légitime, s’analysant en un bien au sens de l’article 1^er du premier Protocole additionnel, avant toute décision au fond, laquelle étant intervenue à la suite d’une action introduite postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi précitée, n’a pu créer une telle espérance.

La Cour de cassation rappelle, le 22 septembre 2010, quelques principes importants en matière de droit des obligations : celui du point de départ du délai décennal de prescription des obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants et celui du moment du transfert de propriété d’un chose future en cas de dation en paiement.