Civil | Contrats - Obligations

La solution n’est pas nouvelle, et s’avère conforme aux principes énoncés à l’article 1315 du code civil, mais cet arrêt a le mérite de la formuler clairement. En l’espèce, un particulier avait acheté divers meubles à un antiquaire, en lui laissant en dépôt ceux qui nécessitaient une remise en état. Elle avait ensuite assigné le vendeur en résolution de la vente, se plaignant de ne pas avoir été livrée.

En l’espèce, l’utilisateur soutenait que le désherbant avait agi comme un facteur déclenchant des dommages subis par la vigne et que ce produit avait porté atteinte aux vignes qu’il devait pourtant protéger, ce que devait confirmer un rapport d’expertise qui admettait que le produit était l’une des causes cumulatives dans la réalisation du dommage.

La date de prise d’effet du contrat n’est pas un élément essentiel du contrat de bail.

Un arrêt rendu le 22 octobre 2009, rendu au visa de l’article 1372 du code civil, permet de rappeler l’un des fondamentaux de la gestion d’affaires.

L’appréciation objective de l’impartialité de l’expert judiciaire se fonde sur sa compétence technique et non sur ses liens supposés de dépendance avec l’assureur. Toute désignation d’expert à la suite d’un sinistre interrompt la prescription pour tous les chefs de préjudices qui en sont résultés, alors même que l’expertise ne porterait que sur certains d’entre eux.

Toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d’expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l’égard de toutes les parties et pour tous les chefs de préjudices procédant du sinistre.

En matière de transport aérien de marchandises soumis à la Convention de Montréal, tant l’action principale liée à une action en responsabilité que l’action en garantie est soumise à la prescription biennale prévue par l’article 35 de cette convention.

Le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s’analyse en la perte d’une chance de ne pas contracter.