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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Mandat écrit de l’agent immobilier: une lettre ne suffit pas

La Cour de cassation ne badine pas avec les exigences de forme requises par les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l’article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1970 en matière de mandat de l’agent immobilier. Ayant ainsi récemment écarté explicitement la possibilité d’avoir recours à la théorie du mandat apparent (Civ. 1re, 31 janv. 2008, Bull. civ. I, n° 30 ; R. 311 ; D. 2008. AJ 485, obs. Rouquet ; ibid. Chron. C.

par P. Guiomard

Nouvelle remise en cause de l’interdiction des offres conjointes et ventes liées

Une réglementation nationale peut interdire la subordination de la conclusion d’un contrat de fourniture de services de télécommunications à celle d’un autre contrat par l’utilisateur final sauf si elle interdit toute offre conjointe, sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d’espèce.

par C. Demunck

Refus du jeu de la théorie du mandat apparent entre époux

La preuve d’un mandat apparent de l’épouse à son mari ne peut résulter de l’attitude passive de celle-ci lors des négociations ayant précédé et suivi la signature, par le seul époux, du « protocole d’accord » stipulant l’aliénation de terrains constituant un bien commun.

par S. Lavric

Interprétation des conditions de mise en œuvre d’une clause pénale

Une personne dotée d’un patronyme très illustre vend son château à une société civile immobilière, ainsi que divers meubles aux associés de celle-ci. L’acte authentique prévoit l’interdiction pour l’acheteur de déplacer les meubles pendant une certaine durée, et une clause aux termes de laquelle en cas de déplacement volontaire des meubles par l’acquéreur, « sauf cas de force majeure, ou réparation desdits meubles, une indemnité sera due de plein droit au vendeur d’un montant égal à la moitié de la valeur des meubles déplacés ». Certains biens mobiliers ayant été déplacés, les vendeu

par P. Guiomard

Annulation d’une cession de créance pour défaut de cause

Une convention d’occupation précaire lie un couple à une société d’économie mixte, pour un terrain situé en zone portuaire. Cette convention prévoit une indemnité dans le cas où ils feraient l’objet d’un retrait d’autorisation pour un motif d’intérêt général. Une société civile immobilière (SCI), souhaitant succéder au couple dans le bénéfice d’une convention d’occupation de longue durée, acquiert cette créance d’indemnité, puis demande l’annulation de cette cession, considérant qu’elle était dépourvue de cause.

par P. Guiomard

Assurance dommage-ouvrage: dangerosité et impropriété à destination

L’ouvrage qui s’avère dangereux pour les utilisateurs le rend impropre à sa destination, même en l’absence de violation d’une règle spécifique de sécurité.

par A. Huc-Beauchamps

Pour un affinement de la théorie des quasi-contrats au service de la liquidation patrimoniale du concubinage

Dans trois arrêts du 20 janvier 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a de nouveau été amenée à se prononcer sur les conditions d’utilisation de l’enrichissement sans cause et de la société créée de fait dans la liquidation des intérêts pécuniaires des concubins. Si les hauts magistrats ont le grand mérite de rappeler aux juges du fond les conditions de mise en œuvre de ces deux quasi-contrats, l’œuvre didactique de la Cour de cassation pourrait sans doute être approfondie. La reconnaissance et l’application de la distinction des « quasi-contrats-échange » et des «