Civil | Contrats - Obligations

Le bailleur qui s’abstient délibérément d’informer le cessionnaire de la non-conformité des lieux lors du renouvellement du bail est responsable des préjudices subis par ce dernier. Celui-ci est redevable d’une contrepartie pour le temps où il a bénéficié de la jouissance des locaux.

En matière de partage amiable, les intérêts au taux légal afférents au paiement d’une soulte ne sont dus qu’à compter du commandement de saisie-vente valant mise en demeure.

Si une certaine « inertie législative » semble toucher la refonte du droit commun des contrats, en réalité, de nombreuses réformes, aux origines, aux sources et aux destinataires variés, concernent déjà les clauses contractuelles. Celles-ci ont pour dénominateur commun la volonté d’évincer les stipulations qui créent un déséquilibre significatif et traduisent un abus d’une partie sur une autre.

Dans un arrêt de principe, la Cour de cassation se prononce sur l’admissibilité du recours subrogatoire, à la fois légal et conventionnel, de l’assureur de l’expéditeur qui a indemnisé son client contre le transporteur et l’assureur de ce dernier.

Un contrat d’entremise ne peut être assimilé à une offre de vente qui aurait été transformée en une vente parfaite par l’acceptation d’un éventuel acheteur.

Dans un arrêt promis à la plus large diffusion, la Cour de cassation analyse, en validant certaines et en en censurant d’autres, pas moins de huit clauses stipulées dans un contrat de location d’un emplacement pour « mobil home ».