Civil | Contrats - Obligations

Dans un arrêt promis à la plus large diffusion, la Cour de cassation analyse, en validant certaines et en en censurant d’autres, pas moins de huit clauses stipulées dans un contrat de location d’un emplacement pour « mobil home ».

Un créancier, reprochant à une société d’avoir refusé d’exécuter spontanément ses obligations – le paiement de redevances qui lui étaient dues sur la vente de machines à gravure laser dont il était l’inventeur –, en cachant les bénéfices réalisés par le biais d’une société avec laquelle elle se confondait, a pris l’initiative de plusieurs procédures judiciaires ayant notamment donné lieu à la condamnation in solidum des deux sociétés à lui verser une certaine somme.

Ne commet pas de réticence dolosive le bailleur qui, n’étant tenu d’aucune obligation légale d’information, n’éclaire pas le preneur sur la portée d’une clause contractuelle.

Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n’en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d’une acceptation.

Le copropriétaire qui s’est prononcé en faveur d’une décision et ne démontre pas avoir été victime d’un dol, ne peut arguer de son erreur pour agir en annulation de cette décision.