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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

2010 : une année marquée par l’application de la loi Novelli sur le tourisme

Ce ne sont pas moins de dix textes publiés en fin d’année qui viennent parachever les réformes introduites par la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.

par E. Royer

Parachèvement du dispositif de garantie des risques locatifs

Issus de négociations avec les partenaires sociaux, trois décrets du 23 décembre 2009 revoient l’architecture globale d’un dispositif qui a vu le jour en 2006.

par Y. Rouquet

Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation : perspectives

Interrogée sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation et sur les disparités existant entre une réparation par la voie amiable et une réparation par la voie judiciaire, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que des améliorations seront apportées au dispositif existant (issu de la loi n° 85-677 du 5 juill. 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, dite « loi Badinter »).

par S. Lavric

Responsabilité du fait d’un produit défectueux : délai pour poursuivre le producteur

Par un arrêt du 2 décembre 2009, la Cour de justice de l’Union européenne précise les modalités de mise en œuvre du délai de dix ans prévu par la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985 (relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux) pour intenter une action en responsabilité contre le producteur d’un produit défectueux.

par C. Demunck

Le nouvel indice du coût de la construction est arrivé

Le décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009 relatif à l’indice national du coût de la construction (JO du 17 déc.) précise :

par Y. Rouquet

Répétition de l’indu : pas d’action contre le mandataire

Un syndicat intercommunal est formé pour construire et gérer un réseau d’assainissement, et confie la gestion des factures et l’encaissement des redevances, pour son compte, à une société. Le projet ayant été abandonné et le réseau géré par le syndicat ne concernant plus certaines communes, un usager demande le remboursement des factures que lui avait adressées la société de 1999 à 2005. La cour d’appel accueille cette demande, considérant qu’aucun contrat ne liait l’usager au syndicat intercommunal et que l’usager est fondé à agir sur le fondement de l’article 1376 du code civil qui

par P. Guiomard

Formalisme impératif du mandat de se porter caution

Pour reprendre la formule de D. Legeais (RD banc. fin. 2008, n° 108, obs. ss Civ. 1re, 5 juin 2008), encore un arrêt qui aurait pu être un bel arrêt de principe mais qui échappe aux honneurs de la publication au Bulletin civil, alors qu’il répond de façon très claire à la question de savoir si le mandat de se porter caution doit ou non répondre aux exigences des articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de la consommation. Et cette fois-ci, intérêt supplémentaire, la question est bien tranchée en application de ces articles, non applicabl

par P. Guiomard

Mauvaise foi du bailleur et opposabilité de la cession d’un fonds de commerce

Même de mauvaise foi, le bailleur peut s’opposer à la cession du fonds de commerce, intervenue alors qu’aucun fonds n’était exploité dans les lieux loués.

par Y. Rouquet