Civil | Contrats - Obligations

Les mentions d’un acte notarié n’ont pas toutes la même force probante. Seules font foi jusqu’à inscription de faux les énonciations correspondant aux constatations personnelles du notaire. Les énonciations qui ne font que relater les déclarations des parties ne se voient, en revanche, reconnaître qu’une force probante jusqu’à preuve contraire.

Doit être écarté le moyen qui, sous couvert de griefs non fondés de violation de l’article 1134 du code civil et de manque de base légale au regard de ce même texte, ne tend qu’à contester la commune intention des parties telle qu’elle a été souverainement établie par la cour d’appel.

La Cour de cassation se prononce sur le champ d’application du plafond de réparation réglementaire applicable en cas de spoliation des objets ayant fait l’objet d’un envoi postal sous pli recommandé, dans un sens très favorable aux intérêts de La Poste.

La loi Murcef du 11 décembre 2001, ayant modifié l’article L. 145-38, alinéa 3, du code de commerce, doit s’appliquer à une instance introduite après l’entrée en vigueur de ce texte. Les effets légaux d’un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent.

En cas de vente de l’immeuble loué, le bail en cours reste soumis aux dispositions légales qui lui sont applicables jusqu’à sa date d’expiration.

En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la caution, par extension de la procédure ouverte contre le débiteur principal, l’obligation issue du cautionnement s’éteint par voie de confusion.