Civil | Contrats - Obligations

La Cour de cassation se prononce sur le champ d’application du plafond de réparation réglementaire applicable en cas de spoliation des objets ayant fait l’objet d’un envoi postal sous pli recommandé, dans un sens très favorable aux intérêts de La Poste.

La loi Murcef du 11 décembre 2001, ayant modifié l’article L. 145-38, alinéa 3, du code de commerce, doit s’appliquer à une instance introduite après l’entrée en vigueur de ce texte. Les effets légaux d’un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent.

En cas de vente de l’immeuble loué, le bail en cours reste soumis aux dispositions légales qui lui sont applicables jusqu’à sa date d’expiration.

En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la caution, par extension de la procédure ouverte contre le débiteur principal, l’obligation issue du cautionnement s’éteint par voie de confusion.

La Cour de cassation rappelle que le juge français, saisi d’une demande d’application du droit étranger, doit appliquer la règle de conflit du for pour rechercher la loi compétente, puis déterminer le contenu de cette loi, au besoin avec l’aide des parties, et doit enfin l’appliquer.

Une cession de portefeuille s’analyse en une cession de contrats, c’est-à-dire une cession de créances soumise au formalisme de l’article 1690 du code civil, et non en une cession de clientèle.