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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Préjudices de la victime par ricochet et solidarité nationale

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Par son arrêt du 30 juin 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation précise, s’agissant de la perte d’assistance bénévole du conjoint décédé et du préjudice sexuel, quels sont les préjudices subis par la victime par ricochet indemnisables au titre de la solidarité nationale.

par Solenne Hortala, maître de conférences, IDP, UT1 Capitole
En carrousel matière: 
Oui

Cassation du chef de dispositif concernant la fixation du préjudice total

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Il résulte des textes du code de procédure civile que la cassation qui atteint un chef de dispositif n’en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises dans l’état où elles se trouvaient avant la décision censurée et l’affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l’exclusion des chefs non atteints par la cassation.

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Responsabilité civile

Presse : conventionnalité de la condamnation d’un journal à anonymiser un article archivé

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Les juridictions belges pouvaient, sans enfreindre l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, condamner un journal à anonymiser un article d’archives qui mentionnait le nom d’une personne condamnée qui avait bénéficié d’une réhabilitation.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

Effet de la subrogation légale entre l’assureur, le FGTI et la victime

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Une victime dont le principe de l’indemnisation a été accordé sur le fondement de l’article 706-3 du code de procédure pénale a le droit de demander un surplus d’indemnisation à son assureur sans que cela fasse obstacle au régime de la subrogation légale.

par Henri Conte, Maître de conférences, UCO
En carrousel matière: 
Oui

Des effets de la rétroactivité à la suite d’une annulation d’exclusion

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L’annulation de l’exclusion d’un étudiant en soins infirmiers implique que ce dernier soit réintégré dans la formation malgré un texte prévoyant la conservation des notes en cas d’interruption des études pendant trois ans seulement.

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Non

Produit défectueux : conditions de l’exonération par la faute de la victime

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Si la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime, c’est à la condition que cette faute n’ait pas seulement aggravé le dommage mais qu’elle y ait également contribué.

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Oui

Droit à l’image : la seule captation ouvre droit à réparation

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Il résulte des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

Presse : interruption de la prescription par le défendeur à l’action

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La signification des conclusions par le défendeur à l’action en diffamation lorsqu’il est appelant interrompt la prescription. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

La juste évaluation du préjudice réparable

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La Cour de cassation rappelle que le juge doit se placer au jour de la décision pour déterminer l’étendue du préjudice subi. Elle ajoute que le chef de perte de gains professionnels peut se cumuler avec celui d’incidence professionnelle toutes les fois que la victime parvient à démontrer que son exclusion définitive du monde du travail lui a fait ressentir une dévalorisation sociale.

par Henri Conte
En carrousel matière: 
Non

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique n’est pas un VTM

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Un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985.

par Anaïs Hacene-Kebir
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité civile