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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Indemnisation du préjudice économique des proches par le FIVA : pas d’imputation d’une pension de réversion non sollicitée

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L’indemnisation par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) ne présente pas de caractère subsidiaire. Viole l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000 et le principe de réparation intégrale la cour d’appel qui subordonne l’indemnisation par le FIVA du préjudice économique du conjoint survivant à la demande préalable du versement de la pension de réversion.

par Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
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Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 6 mars et du 13 mars 2023

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Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 6 mars et du 13 mars 2023.

par Karima Haroun, rédactrice spécialisée, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives
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Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 13 février, du 20 février et du 27 février 2023

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Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 13 février, du 20 février et du 27 février 2023.

par Karima Haroun, rédactrice spécialisée, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives
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Perte fautive d’une sûreté et responsabilité du notaire

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Dans un arrêt rendu le 1er mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi d’une banque contre un arrêt l’ayant déboutée de son action en indemnisation à l’encontre de son notaire, ce dernier l’ayant fait perdre le bénéfice d’une sûreté hypothécaire par sa faute.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Responsabilité civile
Sûretés
Cautionnement
Hypothèque

Vaccin contenant des adjuvants aluminiques et myofasciite à macrophages : l’inexistence d’un lien de causalité probable confirmée

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Saisie en tant que cour de renvoi d’un litige opposant l’ONIAM à une infirmière vaccinée contre l’hépatite B, la cour administrative d’appel de Nantes maintient qu’en l’état des connaissances scientifiques, aucune probabilité d’un lien de causalité entre l’injection d’un vaccin contenant un adjuvant aluminique et la survenue de symptômes évoquant une myofasciite à macrophages ne peut être retenue.

par Jérôme Peigné, Professeur à l'Université de Paris Cité (Institut Droit et santé)
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Responsabilité médicale

Connaissance de l’empiétement : point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité

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Lorsqu’un bailleur se prévaut d’un empiétement au soutien d’une action en responsabilité, il exerce une action personnelle, de sorte que cette action est soumise à la prescription quinquennale qui court à compter de la connaissance des faits lui permettant de l’exercer, soit de sa connaissance de l’empiétement.

par Anne-Sophie Lebret, Maître de conférences en Droit privé, Université de Nantes

Sur la boutique Dalloz

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Bail emphytéotique

Évaluation du préjudice économique d’un enfant résultant du décès d’un de ses parents

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Le préjudice économique d’un enfant résultant du décès d’un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers, ces circonstances étant sans incidence sur leur obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ni du lieu de résidence de celui-ci.

par Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
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Principe de réparation intégrale : impossibilité de réparer deux fois le même préjudice

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Le principe de réparation intégrale interdit aux juges d’indemniser deux fois un même préjudice. Viole ce principe et encourt la cassation l’arrêt qui tient compte du salaire d’un employé dont le recrutement est rendu nécessaire, tout en indemnisant par ailleurs la perte future de revenus professionnels, la Cour de cassation considérant que ce chef de préjudice inclut nécessairement le surcoût de charges lié à l’embauche d’un salarié.

par Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil
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Responsabilité civile (Dommage)

Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines des 30 janvier et 6 février 2023

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Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des 30 janvier et 6 février 2023.

par Karima Haroun, rédactrice spécialisée, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives
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Rappel de la possibilité pour les proches de la victime directe d’un attentat d’être indemnisés de leur préjudice d’affection

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Les demandes d’expertise et de provision présentées par l’épouse de la victime directe d’un attentat ne peuvent pas être rejetées par les juges du fond sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sans violer l’article 16 du code de procédure civile.

par Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
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