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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Amiante : départ du délai de prescription de la demande d’indemnisation au FIVA

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La demande d’indemnisation de la victime d’une maladie liée à l’exposition à l’amiante adressée au FIVA se prescrit par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante.

par Anaïs Hacène-Kebir, Docteur en droit, Maître de conférences
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Responsabilité civile (Dommage)
Responsabilité civile

Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines des 2 et 9 janvier 2023

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Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des 2 et 9 janvier.

par Orianne Merger, Rédactrice en chef et Karima Haroun, rédactrice spécialisée, Dictionnaire permanent Santé, Bioéthique, Biotechnologies, Éditions législatives

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Mediator : la Cour de cassation transmet une QPC concernant le régime de l’exonération pour risque de développement

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La Cour de cassation a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le point de savoir si, pour exonérer la responsabilité du fabricant d’un produit défectueux sur le fondement du risque de développement, la différence de traitement existant entre les victimes de dommages corporels résultant d’un produit de santé, selon que ce produit est ou non issu du corps humain, est contraire au principe d’égalité devant la loi.

par Jérôme Peigné, professeur à l’université Paris Cité
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Responsabilité du fait des produits défectueux

Parcs éoliens : la Cour de cassation au secours des espèces protégées

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Dans le cadre du contentieux opposant France Nature Environnement à EDF Renouvelables et les sociétés du parc éolien d’Aumelas, la Cour de cassation confirme la solution retenue en appel : l’exploitant doit réparer le préjudice de l’association lié à la disparition de faucons Crécerellettes. La procédure d’implantation et le suivi d’impact des parcs éoliens sont ainsi remis en question.

par Fabienne Labelle, Maître de conférences HDR en droit privé, Université de Tours

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Environnement

Aveu judiciaire : le fait, pas le droit

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L’aveu judiciaire ou extrajudiciaire ne produit des conséquences juridiques contre son auteur que si sa volonté de reconnaître un fait est non équivoque et que cette reconnaissance porte sur un fait et non sur une appréciation en droit du contenu du préjudice indemnisable.

par Anaïs Hacène-Kebir, Docteur en droit, Maître de conférences
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Preuve (Droit civil)
Responsabilité civile

Conditions d’indemnisation par l’ONIAM : rappel des conditions de gravité et d’anormalité

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Outre l’absence de responsabilité et la survenance d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale à l’occasion d’un acte médical, l’intervention de l’ONIAM est subordonnée à deux conditions concernant le dommage, qui doit présenter un caractère grave et anormal.

par Eugénie Petitprez, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Picardie Jules Verne, membre du CEPRISCA
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Responsabilité médicale

Responsabilité médicale : le professionnel de santé ne répond que de sa faute

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En matière de responsabilité médicale, le professionnel de santé n’engage sa responsabilité civile que s’il commet une faute. Une telle solution, classiquement rappelée dans un arrêt du 14 décembre 2022 par la Haute juridiction, n’est pas sans conséquences, spécialement pour les victimes.

par Eugénie Petitprez, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Picardie Jules Verne, membre du CEPRISCA
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Responsabilité médicale

CJUE : le distributeur d’énergie Enedis est un producteur d’électricité

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Le gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité doit être considéré comme un producteur au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985, dès lors qu’il modifie le niveau de tension de l’électricité en vue de sa distribution au client final.

par Anaïs Hacène-Kebir, Docteur en droit, Maître de conférences
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Responsabilité civile

De l’impossibilité d’une appréciation forfaitaire de la réparation

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Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que l’appréciation du préjudice ne peut pas être opérée de manière forfaitaire.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

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Matières OASIS: 
Banque (Opérations)
Responsabilité civile

De la qualité de l’usufruitier à agir en réparation des désordres affectant l’ouvrage

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L’usufruitier, titulaire d’un droit de jouissance sur l’ouvrage n’en est pas le propriétaire ; il ne peut, dès alors, agir sur le fondement de la garantie décennale mais sur la seule responsabilité contractuelle de droit commun.

par Nastasia De Andrade, Docteur en droit

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Matières OASIS: 
Garantie biennale et décennale