Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Du transfert de la garde du véhicule au conducteur par son propriétaire en état d’ébriété

Gratuit: 
Gratuit

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel se contentant de relever que le propriétaire avait, dans son seul intérêt et pour un laps de temps limité, confié la conduite à une autre personne en raison de son état d’ébriété pour exclure tout transfert de la garde du véhicule au conducteur.

par Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Notion d’accident de la circulation : limitation du champ d’application de la loi Badinter

Gratuit: 
Payant

Ne constitue pas un accident de la circulation, la chute d’une victime sur un véhicule en stationnement dans un garage privé lorsqu’aucun des éléments liés à sa fonction de déplacement n’est à l’origine de l’accident.

par Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Compétence dans l’Union, responsabilité délictuelle et dommages-intérêts

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation fait application de la solution dégagée par un arrêt de la Cour de justice du 21 décembre 2021 en matière de compétence en cas d’atteinte portée à des droits par la diffusion de propos dénigrants sur Internet.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Compétence internationale (Procédure civile)
Responsabilité civile (Mise en œuvre)

Préjudice financier et compétence dans l’Union européenne

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation se penche sur la détermination du juge compétent en cas de virement d’une somme sur un compte bancaire étranger, suite à une manœuvre d’un tiers.

par François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Compétence internationale (Procédure civile)
Responsabilité civile

Loi applicable aux accidents de la circulation

Gratuit: 
Payant

Une affaire assez banale d’accident survenu en Tunisie est l’occasion de rappeler les dispositions de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Responsabilité civile - Régime des accidents de la circulation

Compétence de l’ONIAM : rappel du principe de subsidiarité

Gratuit: 
Payant

La compétence de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux et affection iatrogène (ONIAM) obéit au principe de subsidiarité, lequel implique la possibilité, pour le fonds d’indemnisation, d’exercer un recours subrogatoire contre le responsable du dommage et contre son assureur.

par Eugénie Petitprez, Enseignante-chercheuse contractuelle à l'UPJV
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Préjudice personnel et faute contractuelle invoquée par le tiers

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt du 15 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser qu’un héritier ne peut agir sur le fondement délictuel en invoquant un manquement contractuel qu’en réparation d’un préjudice qui lui est personnel.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité civile
Contrat (Interprétation)

Prestation de compensation du handicap et préjudice économique de l’aidant familial

Gratuit: 
Payant

La deuxième chambre civile rappelle que la prestation de compensation du handicap affectée au dédommagement de l’aidant familial doit être considérée comme une ressource de l’aidant incluse dans le revenu de référence du foyer pour calculer son préjudice économique. 

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité civile
Assurance (Contrat)

Offre incomplète : pas de sanction de l’assureur pour des préjudices inconnus

Gratuit: 
Payant

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui applique le doublement des intérêts au taux légal jusqu’au jour de l’arrêt devenu définitif au motif que l’offre de l’assureur est incomplète et assimilable à une absence d’offre, sans rechercher si ce dernier avait connaissance de l’existence des préjudices omis. 

par Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Responsabilité du fait des choses : distinction entre défaut d’entretien et anormalité de la chose

Gratuit: 
Payant

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui se fonde sur le défaut d’entretien d’une plaque de fibrociment pour retenir son rôle actif dans la survenance du dommage, sans mettre en évidence l’anormalité de cette chose.

par Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant