Civil | Responsabilité

Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des 30 janvier et 6 février 2023.

Les demandes d’expertise et de provision présentées par l’épouse de la victime directe d’un attentat ne peuvent pas être rejetées par les juges du fond sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sans violer l’article 16 du code de procédure civile.

Le suicide d’une personne placée en garde à vue donne lieu à une appréciation par les juges de l’existence d’une faute lourde imputable à l’État et du respect du droit à la vie. Pour cela, ils doivent tenir compte notamment de l’état de fragilité de la personne, des mesures de précaution adoptées par les services de police, du mode opératoire utilisé et du laps de temps au cours duquel le geste fatal se produit.

La rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. La victime d’une faute inexcusable de l’employeur peut donc obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées.

Une cour d’appel ne peut valablement considérer que l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs sur la base d’une rente viagère d’une victime privée de toute activité professionnelle pour l’avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l’incidence professionnelle.

Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des 16 et 23 janvier.

Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère une précision afin d’harmoniser en partie sa solution avec celle retenue par la première chambre civile sur le point de départ de la prescription en matière de responsabilité pour défaut de mise en garde.

La garantie d’éviction du fait d’un tiers, invoquée à titre principal, étant due seulement si le trouble de droit, imputable au vendeur et ignoré de l’acquéreur est actuel, la simple connaissance par celui-ci de l’existence d’un droit au profit de ce tiers susceptible de l’évincer ne suffit pas à lui permettre d’agir.

La Cour de cassation confirme que les notaires ne peuvent, sans une ordonnance du président du tribunal judiciaire, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts et d’une amende. À défaut d’une telle autorisation judiciaire en l’espèce, le secret professionnel auquel était astreint le notaire l’obligeait à garder confidentielle la nouvelle adresse de son client.

Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’assistance bénévole peut exister même sans aide spontanée de l’assistant.