Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Un requérant qui conteste l’arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition par voie d’expropriation d’un immeuble peut soulever l’exception d’illégalité de l’arrêté déclarant l’immeuble insalubre à titre irrémédiable.

Dans un site inscrit, lorsqu’une démolition est nécessaire à une opération de construction et que la demande de permis de construire porte sur ces deux volets, l’avis de l’Architecte des bâtiments de France (ABF) doit être regardé comme portant sur l’ensemble de l’opération si celle-ci fait l’objet d’une présentation complète dans le dossier de demande.

L’obligation de joindre l’étude d’impact au dossier de demande de permis de construire ne joue que dans le cas où cette étude d’impact est exigée sur le fondement des dispositions du code de l’environnement pour un projet soumis à autorisation au titre du code de l’urbanisme.

Pris en application de l’ordonnance du 3 octobre 2013 codifiée à l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme, le décret n° 2015-218 du 25 février 2015 vient préciser les modalités de mise en œuvre de la procédure intégrée pour le logement (PIL. V. Y. Jégouzo et J.-P. Lebreton, Le droit de l’urbanisme au défi de l’accélération de la construction ?, AJDA 2013. 2487 ).

Le Conseil d’État a refusé, le 18 février 2015, de renvoyer au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 433-1 du code de l’urbanisme. Cette question avait été soulevée par une association, dans le cadre de son recours contre un permis de construire accordé à titre précaire par le maire de Paris pour l’implantation d’un chapiteau de cirque dans un square, et transmise par le tribunal administratif de Paris à la haute juridiction.

L’administration doit étudier spontanément si le permis de construire qui lui est demandé peut bénéficier, en application de l’article L. 123-1-9 du code de l’urbanisme, d’adaptations mineures des règles définies par le plan local d’urbanisme, a jugé le Conseil d’État.

L’absence de publication au recueil des actes administratifs de la commune de la délibération approuvant un plan local d’urbanisme est sans incidence sur son caractère exécutoire.

Le Conseil d’État illustre que la règle de non indemnisation des dommages liés aux modifications apportées à la circulation générale connaît quelques tempéraments.

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la durée de validité d’une décision de sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire dans l’attente de l’adoption ou de la révision d’un plan local d’urbanisme.

La transmission à une commune, par les services d’un conseil ­général, d’une déclaration d’intention d’aliéner portant sur un espace naturel sensible ne peut être assimilée à une renonciation, par le département, à son droit de préemption.