Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Les dispositions de l’article L. 111-5-3 du code de l’urbanisme imposent au vendeur, non pas de faire réaliser un bornage préalablement à la vente, mais seulement d’indiquer si ce bornage a été effectué ou non et de fournir à l’acquéreur une information sur le descriptif du terrain.

Le groupe de travail de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat sur la simplification du droit de l’urbanisme et de la construction a rendu public, le 29 juin 2016, un rapport dense (Droit de l’urbanisme et de la construction : l’urgence de simplifier, n° 720) et une proposition de loi volontairement resserrée. C’est qu’en effet, ont expliqué à l’unisson les deux rapporteurs, Marc Daunis (PS) et François Calvet (LR), leurs auditions les ont convaincus que le droit de l’urbanisme souffrait de complexité mais aussi d’instabilité.

Les dispositions de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme ne s’opposent pas à ce que des travaux d’édification et de réfection de clôtures soient entrepris dans un espace remarquable.

Constitue une « décision définitive », au sens de l’article L. 213-7 du code de l’urbanisme, un arrêt d’appel frappé d’un pourvoi en cassation.

À l’occasion d’un pourvoi en cassation dans un litige portant sur une expropriation pour cause d’utilité publique, un justiciable a soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). L’une d’elles est relative aux dispositions de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation qui mentionne la prise en compte de « l’intention dolosive » de l’expropriant.

La durée de validité minimale de trois ans de la délibération instaurant la part départementale de la taxe d’aménagement ne rend pas la décision prise caduque une fois ce terme expiré, la suppression de la taxe devant résulter d’une délibération expresse.

Le respect du caractère contradictoire de la procédure constitue une garantie pour le titulaire d’un permis de construire qu’une commune entend retirer.