Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Le délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité, ne court qu’à compter du jour où la décision, devenue définitive, est exécutoire. À défaut de notification du rejet du pourvoi formé à son encontre, l’arrêt de la cour d’appel acquiert un caractère exécutoire au jour où les prévenus ont connaissance de ce rejet par tout moyen certain, notamment par la mention qui en est faite dans une décision de justice contradictoire.

Comme l’avait annoncé un rapport il y a quelques mois, le Sénat a voté une proposition de loi visant à simplifier le droit de l’urbanisme et à accélérer les procédures en la matière.

C’est dans un rare climat de consensus politique que les députés ont examiné, puis voté, par 511 voix pour, une contre et 15 abstentions, le 18 octobre 2016, le projet de loi de modernisation, de développement et de protection de la montagne. Le texte du gouvernement (AJDA 2016.

L’action en indemnisation diligentée par un propriétaire dont le bien a été préempté puis utilisé à d’autres fins que celles ayant justifié la préemption, et qui n’a pas fait l’objet d’une rétrocession, était irrecevable avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR.

Le Conseil d’État vient d’annuler la suspension du permis de construire qui avait été accordé en juin 2015 à la Fédération française de tennis pour la restructuration du stade Roland-Garros.

Hier, les magistrats et les fonctionnaires du TGI et des vingt tribunaux d’instance et de police de Paris ont reçu un mail les informant que « Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la justice vient de nous aviser du report de l’ouverture du futur tribunal de Paris au 2^e trimestre 2018 ». Le courrier est signé par le président du tribunal de grande instance de Paris, Jean-Michel Hayat, le procureur de la République, François Molins et le procureur national financier, Éliane Houlette.

Avant la modification de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme par la loi ALUR, le propriétaire d’un bien préempté n’était pas tenu d’informer, dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), le titulaire du droit de préemption du fait qu’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) avait été exploitée sur le terrain en cause, a jugé la Cour de cassation.

On ne sait s’il fera date dans la politique de la montagne. Mais le projet de loi présenté par le gouvernement, le 14 septembre 2016, marque en tout cas un tournant dans la sévérité des avis publics du Conseil d’État.

L’arrêt ordonnant l’exécution forcée d’une promesse de vente ne supprime pas la nécessité de notifier une déclaration d’intention d’aliéner et, consécutivement à l’exercice de son droit de préemption, les juges du fond peuvent constater que la collectivité avait seule acquis l’immeuble.