Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1^er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

L’indice du coût de la construction (ICC) du quatrième trimestre 2019, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 2020-67, 20 mars 2020) s’élève à 1 769, soit une hausse de 3,88 % sur un an, de 7,54 % sur trois ans et de 15,39 % sur neuf ans.

L’agence d’urbanisme et d’aménagement Toulouse aire métropolitaine vient d’être agréée en qualité d’observatoire local des loyers.

La clause d’indexation qui prend en compte une période de variation de l’indice supérieure à la durée écoulée depuis la prise d’effet du bail génère une distorsion. La clause est alors réputée non écrite, mais uniquement pour la période durant laquelle intervient la distorsion et non durant toute la durée du bail.

Un arrêté préfectoral du 30 janvier 2020 de la préfecture du Nord fixe les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Lille.
 

La communauté urbaine d’Arras et les communautés urbaines de Lorient Agglomération, Auray Quiberon Terre Atlantique et Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération viennent de se doter d’un observatoire local des loyers.

Le preneur à bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions ne peut pas revendiquer en justice le statut des baux commerciaux à défaut d’être inscrit sur le registre du commerce et des sociétés à la date où le congé est donné. L’absence d’immatriculation prive également le preneur de son droit à une indemnité d’éviction.

La loi n’ayant pas d’effet rétroactif, l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, n’est pas applicable à un congé délivré avant son entrée en vigueur

Un décret prévoyant l’expérimentation de l’encadrement des loyers par voie préfectorale sur le territoire de la commune de Lille est paru au Journal officiel du 24 janvier.

Ne présente pas de caractère sérieux la QPC invoquant l’inconstitutionnalité de l’article 5, I bis de la loi du 1^er septembre 1948, prévoyant la résiliation du bail à la suite du décès du locataire au regard des principes de non rétroactivité des peines et sanction, de liberté contractuelle, d’égalité entre les locataires et au regard du droit de disposer d’un logement décent.