Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Un bail commercial stipulait que les travaux entrepris par un preneur resteraient en fin de bail la propriété du bailleur, sans indemnité à la charge de ce dernier, par accession. En cours de relation contractuelle, le bailleur avait cédé ses droits sur l’immeuble à son cocontractant.

Alors que le prix de vente excluait la valeur des travaux réalisés par le locataire, l’administration fiscale a notifié au locataire/acquéreur une proposition de rectification des droits d’enregistrement versés lors de la vente, en y ajoutant au prix la valeur de ces travaux.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits aux débats qu’une cour d’appel déduit que les exigences de décence d’un logement sont respectées.

Dans le cadre du 66^e congrès de la FNAIM, la ministre de l’égalité des territoires et du logement a précisé, le 10 décembre 2012, le contenu de la loi cadre sur le logement et l’urbanisme qui sera élaborée tout au long du premier semestre 2013.

Alors que l’augmentation des prix à la consommation se maintient à + 1,9 %, les loyers de marché, dont le rythme de hausse s’est accéléré durant l’été, se situent à + 2,4 % sur un an.

Plusieurs causes peuvent expliquer ce rebond : tensions saisonnières habituelles à cette période de l’année (rentrée universitaire), insuffisance d’offre locative sur certains marchés (Paris, la 1^re couronne, certaines grandes villes universitaires …) et incertitudes sur les évolutions futures des recettes locatives.

Au sommaire du numéro de novembre (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de M^me Marie-Pierre Dumont-Lefrand, professeur à l’Université Montpellier I, sur les conditions du droit de repentir de contractants bailleurs nu-propriétaire et usufruitier ;

• Une étude de M^me Corinne Boismain, maître de conférences à l’Université de Metz, relative à l’évaluation de l’indemnité d’éviction par les juges du fond ;

Le congé au visa de l’article 4 de la loi nº 48-1360 du 1^er septembre 1948 mettant fin au bail et plaçant le locataire sous le régime du maintien dans les lieux, la contestation ultérieure du droit au maintien pour occupation effective insuffisante, qui ne requiert aucune forme, n’est pas subordonnée à la délivrance d’un nouveau congé visant le motif de la déchéance invoqué.

La loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ajoute quatre articles à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art. 44 à 47), adaptant ainsi le statut des baux d’habitation à cet archipel.

La ministre de l’égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot, indique, dans une réponse ministérielle, qu’un dispositif d’évaluation sera mis en place avant toute reconduction éventuelle du régime d’encadrement des loyers prévu par le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 (sur ce décret, V. Dalloz actualité, 4 sept. 2012, obs. Y. Rouquet isset(node/154188) ? node/154188 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154188).