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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2012/2013 des seuils de ressources

Soumis par Rouquet à 12 octobre 2012 - 11:32

S’il est possible, pour le bailleur d’un logement relevant de la loi de 1948, de procéder à la sortie de ce régime (moyennant la conclusion d’un bail de huit ans et une hausse progressive du loyer, V. les art. 28 s. de la loi Méhaignerie du 23 déc. 1986, in Code des baux Dalloz ; V. aussi Rép. imm., v° Baux d’habitation et professionnels – loi du 1er sept. 1948, par H. Des Lyons et Y. Rouquet, spéc.

par Yves Rouquet

Loyers commerciaux au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2012 : l’ICC continue sa course en tête

Soumis par Rouquet à 10 octobre 2012 - 10:33

L’ICC du deuxième trimestre 2012, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 247, 5 oct. 2012) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 666, soit une hausse de 4,58 % sur un an, de 11,21 % sur trois ans et de 38,60 % sur neuf ans.

par Yves Rouquet

Point de départ des intérêts de retard venant en déduction de l’indemnité d’éviction

Soumis par Rouquet à 9 octobre 2012 - 16:32

En cas de non-remise des clés, la pénalité de 1 % sur l’indemnité d’éviction par jour de retard ne court qu’à compter de la décision de justice devenue définitive confirmant le montant de cette indemnité.

par Yves Rouquet

Bail commercial : charges locatives et liberté contractuelle

Soumis par Rouquet à 9 octobre 2012 - 11:44

Le décret n° 87-713 relatif aux charges récupérables en matière de bail d’habitation du 26 août 1987 ne peut être appliqué à un bail commercial qu’à la condition que les parties soient convenues de lui soumettre la détermination des charges locatives.

par Yves Rouquet

Bail commercial : point de départ des intérêts moratoires

Soumis par Rouquet à 8 octobre 2012 - 16:30

Les intérêts moratoires attachés aux loyers courent, en l’absence de convention contraire, du jour de la demande en fixation du nouveau loyer par le seul effet de la loi.

par Yves Rouquet

La location financière : des liaisons dangereuses ?

Soumis par fleuriot à 4 octobre 2012 - 15:33

Conçue à l’origine comme une variante du crédit-bail, la location financière, dans la pratique récente, s’en détache au point que sa nature juridique devient incertaine. Polymorphe en ce qu’elle résulte tantôt de la réunion de contrats dans un ensemble contractuel, tantôt de la division d’un seul et même contrat de bail, sa fonction financière est estompée au détriment du preneur, souvent acculé à la ruine alors qu’elle devrait favoriser son essor.

Évolution des loyers « Loi de 1948 »

Soumis par Rouquet à 1 octobre 2012 - 17:57

Un décret actualise le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux relevant de la loi de 1948 et limite à 2,24 % l’augmentation des loyers n’ayant pas atteint cette valeur locative pour des locaux des catégories II B et II C et pour ceux de la catégorie II A restant soumis à la loi.

par Yves Rouquet

Préavis réduit indu : des limites à la valse-hésitation du bailleur

Soumis par Rouquet à 24 septembre 2012 - 17:09

Le bailleur ne peut solliciter le paiement des loyers correspondant à un délai de préavis de trois mois dès lors qu’il a accepté la réduction du délai de préavis à un mois, avant de revenir sur son acceptation sans en avoir informé le locataire avant son départ.

par Yves Rouquet