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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Une méthode plutôt digeste pour la pondération des restaurants

La pondération des surfaces constitue depuis des lustres un sujet de discussions anthologiques entre avocats, entre experts et… entre avocats et experts !
La controverse est d’autant plus vive, lorsqu’il s’agit d’activités spécifiques telles que les métiers de bouche, au premier rang desquels la restauration tient une place particulière.

Au sommaire de l’AJDI de mai 2013

Au sommaire du n° de mai (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de Me François de La Vaissière, intitulé « Réalisme ou révolution ? », à propos du volet « Bail d’habitation » de la future Loi Duflot ;

• L’analyse du décret du 11 mars 2013 sur la mise en application de l’emprunt collectif du syndicat des copropriétaires, par M. le professeur Daniel Tomasin ;

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Loyer commercial : pas de procédure sur mémoire devant le tribunal de grande instance

La procédure applicable devant le tribunal de grande instance saisi à titre accessoire d’une demande en fixation du prix du bail renouvelé est la procédure en matière contentieuse applicable devant cette juridiction et non la procédure spéciale sur mémoire en vigueur devant le seul juge des loyers commerciaux.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Travaux incombant au bailleur : condition de remboursement du preneur

Sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s’il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et, à défaut d’accord, le preneur a obtenu une autorisation judiciaire de se substituer à lui.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Bénéficiaires du bail commercial faisant suite à un bail dérogatoire

Tous les cotitulaires du bail dérogatoire qui se maintiennent dans les locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité sont liés par le bail soumis au statut qui naît de la loi, qu’ils soient ou non personnellement exploitants du fonds.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Bail dérogatoire : des limites à la renonciation à la propriété commerciale

En l’espèce, une société bailleresse avait donné à bail un local commercial pour la période du 1er février 2007 au 14 novembre 2007. À l’issue de cette période, le locataire était resté dans les lieux. Le 30 décembre 2008, la bailleresse a assigné son locataire en expulsion soutenant qu’il était occupant sans droit ni titre du local. En appel, les juges du fond rejettent la demande d’expulsion et déclarent le locataire titulaire d’un bail commercial de neuf années. Cette solution est entérinée par les hauts magistrats.

par Astrid Lauriette
En carrousel matière: 
Non

Loyer privé en 2012 : + 2,7 % dans l’agglomération parisienne, + 1,6 % en province

Selon l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP), « le rythme d’évolution des loyers en 2012 est proche de celui constaté en 2011 malgré la progression plus forte de l’indice de référence des loyers (IRL) majoritairement utilisé dans l’indexation des locataires stables et dont la croissance a atteint 2,2 % en moyenne contre 1,5 % en 2011 ».

par Astrid Lauriette

Indemnité d’éviction : prise en compte des seules activités autorisées

Le bailleur est tenu de régler une indemnité d’éviction calculée sur la seule activité autorisée par le bail.

par Astrid Lauriette

Au sommaire de l’AJDI d’avril 2013

Au sommaire du n° d’avril (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• La seconde partie du Point de vue de M. Alain Durance, juriste d’entrprise, professeur honoraire à l’ICH, intitulé « La politique du logement du gouvernement de Jean-Marc Ayrault » ;

• L’analyse du décret du 24 décembre 2012 relatif à l’expertise et à l’instruction des affaires devant les juridictions judiciaires, par M. Heugas-Darraspen, expert près de la cour d’appel de Paris et les CAA de Paris et Versailles ;

par Yves Rouquet