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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Bail commercial : point de départ du délai de l’action en requalification

La demande qui tend à la reconnaissance du statut des baux commerciaux est soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du code de commerce et le délai de prescription court à compter de la conclusion du contrat, peu important qu’il ait été tacitement reconduit.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Exception d’inexécution et réparation du trouble de jouissance

Se compensent les préjudices résultant, pour le bailleur, de la rupture du bail aux torts du preneur, et, pour le preneur, des troubles de jouissance.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Opposabilité à l’adjudicataire du bail commercial

Le bail conclu par le débiteur saisi est opposable à l’adjudicataire de l’immeuble dès lors que la réalité du bail, dont il était relevé qu’étant inférieur à une durée de douze ans il n’était pas soumis à publicité foncière pour son opposabilité, et son antériorité à la signification du commandement valant saisie immobilière étaient établies.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Oui

Projet de loi sur le logement : encadrement des professions immobilières

Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 12 juin 2013, la ministre de l’égalité des territoires et du logement a détaillé le volet « encadrement des professions immobilières » de son projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Bail commercial : irrégularité d’une demande de renouvellement

L’arrêt souligne l’importance d’établir la demande de renouvellement dans le respect des dispositions de l’alinéa 1er de l’article L. 145-10 du code de commerce, soit, par acte extrajudiciaire ».

par Astrid Lauriette
En carrousel matière: 
Non

Congé délivré par erreur par un huissier : régime des actes de procédure

La nullité des actes d’huissier de justice étant régie par les dispositions qui gouvernent les actes de procédure, la nullité d’un congé ne peut être prononcée au motif que l’huissier a agi en dehors de son mandat, ou que cet acte a été délivré par erreur et en l’absence de consentement.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Taxe sur les micro-logements et sur les bureaux : actualisation

Pour lutter contre la pratique des loyers très élevés de petites surfaces dans les grandes villes, la loi de finances de 2012 a instauré une taxe sur les loyers jugés excessifs des logements d’une superficie supérieure ou égal à 14 m². Elle concerne les locations vides ou meublées d’une durée d’au moins neuf mois constituant la résidence principale du locataire. Initialement, le bailleur était assujetti à cette taxe si le loyer hors charges dépassait un plafond fixé à 40 € par m² et par mois. Le décret du 3 juin 2013 porte ce plafond à  40,88 €  m² (CGI, art. 234 et annexe III, art.

par Astrid Lauriette
En carrousel matière: 
Non

Bail dérogatoire : pas de maintien en possession en cas de congé

Dès lors que le bailleur a, avant le terme du bail dérogatoire, délivré congé à son cocontractant, le fait qu’il s’est écoulé plus de vingt mois entre la fin des pourparlers en vue de la signature d’un bail commercial et la date à laquelle il a été assigné par le locataire ne constitue pas un accord tacite sur le maintien dans les lieux.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Le marché des commerces

La société Jones Lang Lasalle a publié une étude portant sur  « le marché des commerces en France au premier trimestre 2013 ».

Ce marché des commerces doit composer avec un environnement économique dégradé. D’une tendance nulle du produit intérieur brut (PIB). en 2012, la France est passée progressivement à une tendance légèrement négative. Après deux trimestres de baisse consécutive (- 0,2 %), la France retombe en récession.

par Astrid Lauriette
En carrousel matière: 
Non

Mise à bail des biens communaux à vocation agricole

Le conseil municipal est compétent pour délibérer sur l’aliénation ou la cession de droits réels afférents aux biens communaux et peut donc donner à bail de tels biens à vocation agricole à une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), qui les louera elle-même aux agriculteurs.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non