Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

C’est souverainement qu’une cour d’appel retient que l’activité de PMU, loto, jeux, n’est pas incluse dans la destination contractuelle initiale et que l’autorisation de l’exercer accordée par le bailleur au cours du bail expiré caractérise une modification notable de la destination des lieux.

Un preneur à bail commercial avait loué des locaux pour y exercer le « commerce de vins, liqueurs, brasserie, restaurant à l’exclusion de tout autre » et, en cours de bail, a été autorisé par son cocontractant à adjoindre à son activité celle de PMU, loto, jeux.

La remise au greffe du mémoire aux fins de fixation de la date de l’audience ne saisit pas le juge des loyers commerciaux, et ne peut donc interrompre le délai de la prescription.

Au sommaire du n° de janvier (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz Revues) :

Le Point de vue de M. Frédéric Planckeel, maître de conférences et avocat, intitulé « L’article L. 145-39 du code de commerce et le plafonnement » ;

Une réflexion de M. le professeur Christian Atias, relative au sort des associations syndicales libres antérieures à l’ordonnance n° 2004-632 du 1^er juillet 2004 ;

Au sommaire du n° - double - de décembre 2012 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz-revues) :

Cahier n° 1 :
• le Point de vue de MM. Frédéric Planckeel et Aymeric Antoniutti, Avocats à la cour, aux termes duquel les auteurs se demandent si la clause d’indexation à indice de base immuable a bien été sauvée par la cour d’appel de Paris :

Faute de réponse à la demande de renouvellement du locataire dans les trois mois, le bail commercial s’est renouvelé aux clauses et conditions du bail expiré, y compris la clause relative à l’indivisibilité des locaux. Un bailleur indivis ne peut engager seul l’action en fixation judiciaire du loyer du bail.

Au quatrième trimestre 2012, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat (également appelé IRL 2) s’élève à 123,97, soit une hausse annuelle de 1,88 % (Informations rapides de l’INSEE, n° 8, 11 janv. 2013).

En cas de destruction partielle de la chose louée, la résiliation de plein droit du bail ne saurait être constatée dès lors qu’il n’existe pas, à la suite du sinistre, d’impossibilité absolue et définitive d’user de la chose louée conformément à sa destination.