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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Marchés de travaux

CCMI : travaux à la charge du constructeur et résiliation pour exécution imparfaite

En vertu de l’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation, lorsque le CCMI énonce un prix sans mentionner de travaux à la charge du maître de l’ouvrage, à l’instar de la notice descriptive qui ne fait pas état de travaux non compris dans le prix, l’exécution de tous les travaux nécessaires à l’habitation de l’immeuble reste à la charge du constructeur.Le CCMI n’étant pas un contrat instantané, l’article 1184 du code civil commande de sanctionner l’exécution imparfaite du constructeur par la résiliation, en apurant la situation entre les parties par équivalent.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Sous-traitance : notion de « travaux de bâtiment »

La sous-traitance de travaux de démolition relève de la notion de « travaux de bâtiment » au sens de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Oui

Paiement de travaux supplémentaires en l’absence d’autorisation écrite

Selon la Cour de cassation, une cour d’appel a pu admettre que le coût de travaux supplémentaires devait être pris en compte nonobstant l’absence de commande écrite et alors même qu’ils avaient été effectués sur simple demande orale.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Résiliation du CCMI sans indemnité pour le constructeur

L’absence de garantie de livraison avant le début effectif des travaux entraîne la résiliation du contrat de construction aux torts du constructeur.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Marché privé de travaux : plafonnement conventionnel de la garantie de paiement

L’engagement conventionnel d’un garant à fournir une garantie de paiement plafonnée est opposable à l’entrepreneur, le garant ne pouvant être tenu au-delà de son engagement. 

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Résiliation d’un contrat de maîtrise d’œuvre et paiement des honoraires

En application de l’article 1134 du code civil, le manquement du maître d’œuvre à ses obligations ne saurait faire échec à l’application d’une clause le faisant bénéficier, en cas de résiliation du contrat par le maître d’ouvrage, du paiement avec abattement de la fraction de mission déjà accomplie.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Agrandissement et rénovation de l’habitat : nouveau taux de TVA

Un député attire l’attention du ministre de l’économie et des finances sur la nécessité d’abaisser le taux de TVA applicable à compter du 1er janvier 2014 à 5 % pour la rénovation des logements. Il lui est répondu que, concernant la construction et la rénovation de logements sociaux, une TVA réduite à 5 % serait appliquée. En outre, un taux de TVA à 10 % sera appliqué pour la construction et la rénovation des logements intermédiaires.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Les effets de la nullité d’un contrat de construction de maison individuelle

La nullité du contrat de construction de maison individuelle (CCMI), pour violation des règles d’ordre public protectrices du maître de l’ouvrage lui ouvre le droit de solliciter la remise en état du terrain sans indemnité pour le constructeur au titre des travaux réalisés. La démolition, ordonnée à la demande du maître de l’ouvrage, interdit au constructeur de solliciter le coût des travaux qu’il a réalisés.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Oui

Marché à forfait et travaux supplémentaires : paiement valant acceptation

En application des articles 1134 et 1793 du code civil, le paiement, sans contestation ni réserve de la part d’une société civile immobilière (SCI) maître d’ouvrage, du montant des situations incluant les travaux supplémentaires, diminué de la seule retenue de garantie de 5 %, vaut acceptation sans équivoque des travaux non inclus dans le forfait et de leur coût, après leur achèvement. 

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non