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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Marchés de travaux

Réception contradictoire : preuve par tous moyens de la convocation de l’entreprise absente

Gratuit: 
Payant

L’exigence du caractère contradictoire de la réception est respectée dès lors que le maître d’ouvrage rapporte la preuve, par tous moyens, que l’entreprise de travaux qui ne s’est pas présentée le jour de la réception a régulièrement été convoquée pour y participer, en temps utile.

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Résiliation d’un marché de travaux aux torts réciproques des parties

Gratuit: 
Payant

Ni le maître d’ouvrage ni le constructeur ne souhaitant poursuivre l’exécution du marché de travaux qui les lie, la Cour de cassation prononce la résiliation du contrat aux torts réciproques des parties, sans procéder à l’examen de leurs fautes respectives. 

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Coordonnateur SPS : délimitation de la fonction exclusive

Gratuit: 
Payant

En application de l’article R. 4532-19 du code du travail, la personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur ne peut être chargée d’une autre fonction lors de la même opération, ni en son nom personnel, ni au nom de la personne morale qu’elle est chargée de gérer, d’administrer ou de représenter.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

L’activité de maçonnerie déclarée à l’assureur inclut la pose de carrelage

Gratuit: 
Payant

Un assureur ne peut refuser de mobiliser sa garantie au motif que l’activité de carreleur, à l’origine du désordre, n’est pas inclue dans l’activité de maçon déclarée par l’assuré. Pour la Cour de cassation, il n’y a pas lieu de distinguer : les travaux de maçonnerie générale incluent la pose de carrelage. 

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Groupement momentané d’entreprises : résiliation de l’un des contrats par le maître d’ouvrage

Gratuit: 
Payant

La gravité des manquements d’un constructeur peut justifier la résiliation de son engagement, y compris à défaut de respect des formalités contractuelles de sa mise en œuvre.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Réception judiciaire : conditions de mise en œuvre

Gratuit: 
Gratuit

En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée dès lors que les travaux sont en état d’être reçus.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Oui

L’obligation d’investigation de l’architecte

Gratuit: 
Payant

Il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l’immeuble au regard des normes d’accessibilité aux personnes handicapées.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Le délai d’exécution du CCMI court à compter de la date d’ouverture de chantier prévue au contrat

Gratuit: 
Payant

En matière de contrat de construction de maison individuelle(CCMI), le point de départ du délai d’exécution des travaux, dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard, s’entend de la date d’ouverture de chantier figurant au contrat, non de la date de commencement effectif des travaux.

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Élément d’équipement dissociable : conditions de mise en œuvre de la garantie décennale

Gratuit: 
Gratuit

Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Oui

Réception tacite : preuve de la volonté du maître d’ouvrage d’accepter l’ouvrage

Gratuit: 
Payant

Le constructeur doit rapporter la preuve d’une réception tacite et, lorsque le maître d’ouvrage n’habite pas dans l’ouvrage objet de désordres et qu’il n’a pas payé le solde des travaux, l’absence de preuve de la volonté du maître d’ouvrage d’accepter celui-ci, ne permet pas de reconnaître une réception tacite.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non