Immobilier, Construction et Urbanisme | Marchés de travaux

L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité ou avant le commencement d’exécution des travaux s’il lui est antérieur.

Le vendeur condamné à indemniser l’acquéreur, dès lors qu’il y a un intérêt direct et certain, conserve contre l’assureur de l’entreprise l’exercice de l’action fondée sur la responsabilité décennale, excluant toute action fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun.

Un architecte qui s’est vu confier l’établissement et le dépôt de la demande de permis de construire engage sa responsabilité décennale, in solidum avec le bureau d’étude et le maître d’œuvre, pour des désordres imputables à la mauvaise qualité du remblai préalablement mis en œuvre par le maître d’ouvrage. En tant qu’auteur du projet architectural, il appartient à l’architecte de proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol.

Une SCI dont l’objet social porte sur l’investissement, la gestion et la location de biens immobiliers doit être considérée comme une professionnelle de l’immobilier, sans que cette constatation ne suffise à lui conférer la qualité de professionnel de la construction.

La qualité de non-professionnel d’une personne morale se déduit de l’absence de rapport direct entre l’objet de son activité et l’objet du contrat en cause. En revanche, l’activité professionnelle exercée par le représentant légal de la société est indifférente ; une société civile non-professionnelle ne perd pas sa qualité si son gérant est considéré pour sa part comme un professionnel.

Le prêteur de deniers, qui consent un crédit destiné à financer la construction d’une maison individuelle, est tenu à une obligation d’information et de conseil qui lui impose de vérifier la qualification juridique de l’opération envisagée. Il doit ainsi procéder à un contrôle formel du montage contractuel qui lui est présenté dans le cadre du dossier de demande de prêt.  

Les sénateurs ont modifié le projet de loi sur la restauration de Notre-Dame pour, notamment, supprimer les dérogations à la législation souhaitées par le gouvernement et insister sur le respect de l’intégrité du monument.

Dans le prolongement de l’arrêt rendu le 30 janvier dernier, la Cour de cassation confirme qu’en l’absence de réception expresse, la prise de possession et le paiement des travaux par le maître d’ouvrage font présumer sa volonté non équivoque de réceptionner l’ouvrage.     

L’exigence du caractère contradictoire de la réception est respectée dès lors que le maître d’ouvrage rapporte la preuve, par tous moyens, que l’entreprise de travaux qui ne s’est pas présentée le jour de la réception a régulièrement été convoquée pour y participer, en temps utile.

Ni le maître d’ouvrage ni le constructeur ne souhaitant poursuivre l’exécution du marché de travaux qui les lie, la Cour de cassation prononce la résiliation du contrat aux torts réciproques des parties, sans procéder à l’examen de leurs fautes respectives.