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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Marchés de travaux

Réception avec réserves et effets de la notification du décompte général

La notification du décompte général d’un marché public de travaux, alors même que des réserves n’ont pas été levées, fait obstacle à toutes réclamations relatives aux sommes correspondantes s’il n’en est pas fait état au sein du décompte.

par Rémi Grand

Conditions de la réception judiciaire et cumul de pénalités de retard et dommages et intérêts

Le locateur d’ouvrage s’étant opposé à la réception, faute pour le maître de l’ouvrage d’avoir versé le solde du prix, et ne lui ayant remis les clés qu’après que le prix ait été consigné, les juges du fond ont pu prononcer la réception à la date de remise des clés sans avoir à rechercher si l’immeuble était en état d’être reçu à une date antérieure. Les pénalités prévues à l’article R. 231-14 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas exclusives de l’allocation de dommages et intérêts.

par Camille Dreveau

Erreur d’évaluation de coût : responsabilité du tiers à un marché à forfait

Le caractère forfaitaire d’un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice le tiers au contrat d’entreprise dont l’erreur commise dans son étude préparatoire a conduit le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur à conclure un avenant pour supplément de prix.

par Camille Dreveau

Travaux à proximité d’ouvrages souterrains et obligations de l’exploitant

Dans un arrêt de rejet, du 16 janvier 2013, la troisième chambre civile revient sur les renseignements que l’exploitant d’un ouvrage souterrain de transport ou de distribution doit donner dans le récépissé de la déclaration d’intention de commencement de travaux.

par Caroline Fleuriot

Notion de réception et obligation d’information de l’assureur

Une cour d’appel, ayant constaté qu’une réception a été prononcée avec réserves, n’est pas tenue de caractériser l’existence d’une réception définitive, expresse ou tacite lors de la levée des réserves. Une attestation d’assureur énonçant clairement les activités pour lesquelles la garantie était acquise n’a pu induire le maître de l’ouvrage en erreur sur la portée de la garantie dont l’entrepreneur bénéficiait. 

par Camille Dreveau

Sous-traitance : obligation de mise en demeure du maître de l’ouvrage

Il appartient au maître de l’ouvrage de veiller à l’efficacité des mesures qu’il met en œuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, sous peine d’engager sa responsabilité délictuelle vis-à-vis du sous-traitant.

par Xavier Delpech

TVA : application du taux réduit en cas de catastrophe naturelle

Les désordres directement liés à un état de catastrophe naturelle résultant de la sécheresse et dont leur réparation rend nécessaire la reprise totale des fondations, suivie de travaux de second œuvre, relèvent du régime du taux réduit de TVA.

par Thibault de Ravel d'Esclapon

Non-respect d’un permis de démolir : responsabilités solidaires des sociétés d’un groupement de maîtrise d’œuvre

La convention d’ingénierie conclue entre un maître d’ouvrage et un groupement de professionnels de la construction, faisant état des obligations et de la responsabilité de ces acteurs sans distinction des obligations et responsabilités de chacun, il en résulte un engagement solidaire des cocontractants à l’égard du maître d’ouvrage. Par ailleurs, en application des articles 1964 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, l’assureur de l’architecte ne peut être déchargé de son obligation de garantie par la seule preuve de l’existence d’une violation délibérée d’une règle d’urbanisme par le maître d’œuvre mandataire commun du projet. Pour ce faire, il convient, en outre, de caractériser sa volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu.

par Fanny Garcia

Contrat de sous-traitance : validité du cautionnement résultant d’un accord-cadre

N’est pas nul le contrat de sous-traitance assorti d’un cautionnement résultant d’un accord-cadre préalable au contrat de sous-traitance dès l’instant où l’engagement de la caution était ferme et ne lui laissait aucune possibilité d’opposer un refus. L’absence du nom des sous-traitants et du montant du marché garanti ne constitue pas un manquement aux prescriptions des articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

par Fanny Garcia

Assurances : notions de contrat d’entreprise et de faute intentionnelle

L’entreprise, qui fournit un kit de ferraillage avec plan fabriqué par une société qui n’est pas son sous-traitant, n’est pas chargée d’un travail spécifique. Est censuré l’arrêt qui, pour estimer que le dommage ne présentait aucun caractère aléatoire, retient qu’un locateur d’ouvrage a fait, en connaissance de cause, un choix de construction inadapté, de tels motifs ne caractérisant pas la volonté de créer le dommage.

par Camille Dreveau