Immobilier, Construction et Urbanisme | Marchés de travaux

Le texte vise à assouplir le régime d’autorisation de constructions de logements et à faciliter les programmes d’investissements publics aussi bien que privés.

L’institution dans les marchés publics d’un paiement direct du sous-traitant par le maître de l’ouvrage ne fait pas disparaître le contrat de sous-traitance et laisse au sous-traitant la faculté d’agir en paiement contre l’entrepreneur principal ou de solliciter la fixation de sa créance, sans être contraint d’épuiser auparavant les voies de recours contre le maître de l’ouvrage.

Se rapprochant de la jurisprudence administrative, la Cour de cassation établit qu’ont le caractère de travaux publics, les travaux immobiliers répondant à une fin d’intérêt général et qui comportent l’intervention d’une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ces derniers.