Immobilier, Construction et Urbanisme | Marchés de travaux

Est maître de l’ouvrage celui pour le compte de qui les travaux ont été réalisés.

La clause de conciliation figurant au contrat d’architecte est opposable au subrogé agissant sur le fondement contractuel, même si ce dernier n’en a pas eu personnellement connaissance.

Le droit au paiement d’un locateur d’ouvrage n’est pas subordonné, comme en matière de travaux supplémentaires, à l’existence d’un mandat spécial conféré à l’architecte par le maître de l’ouvrage. Un mandat apparent suffit.

Au sommaire du numéro d’avril 2010 :

Un article de Frédérique Stéphan sur les nouveautés apportées par le CCAG-Travaux 2009 ;

Un article de Jean Roussel consacré à « l’assurance décennale et construction européenne ».

Et, comme à l’accoutumée, les chroniques d’actualité législative et jurisprudentielle en matière d’urbanisme, d’assurance construction, d’environnement, d’expropriation, de financement de la construction, de foncier de la construction, de droit pénal de la construction et d’urbanisme, de promotion immobilière, etc.

Au sommaire du numéro de mars 2010 :

Un extrait du rapport 2008 de la Cour de cassation consacré aux pratiques discriminatoires dans les marchés publics ;

Un article de Florence Cherel et Antoine Carpentier consacré à la réforme récente des installations photovoltaïques au sol.

La troisième chambre civile rappelle, dans un arrêt du 13 janvier 2010, que le gestionnaire d’un compte prorata n’a pas, sauf convention spéciale, la qualité de mandataire des autres intervenants sur un chantier. On rappellera que le compte prorata règle l’ensemble des dépenses communes à toutes les entreprises intervenant sur un chantier, notamment pour l’hygiène et la sécurité, et qu’il est alimenté par les entreprises, généralement au prorata du temps passé par chacune d’entre elles sur le chantier (V. Rép. immo. Dalloz, v° Contrat d’entreprise, par B.

Dans son numéro de janvier 2010, la RDI publie les actes du colloque organisé par l’AFDL avec le concours du CERCOL le 23 octobre dernier au Sénat et consacré à l’influence de la crise sur l’évolution du droit immobilier.