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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Marchés de travaux

La tempête Xynthia n’a pas tout ruiné sur son passage

L’article 1788 du code civil n’a pas vocation à s’appliquer dès lors que l’ouvrage en construction n’a pas péri dans la tempête mais a seulement été endommagé.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Objet de la retenue de garantie

Une garantie de bonne fin visant l’exécution par le sous-traitant de ses obligations jusqu’à la réception des travaux a un objet distinct de la garantie prévue par le loi du 16 juillet 1971 garantissant l’exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l’ouvrage.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Garantie décennale : retour sur l’absence d’imputabilité des désordres aux travaux du constructeur

Les désordres dénoncés n’étant pas imputables aux travaux réalisés par l’entrepreneur, le maître d’ouvrage ne rapportant pas la preuve par ailleurs de ce que la violation de l’obligation de conseil et d’information du professionnel serait à l’origine des désordres et malfaçons, sa garantie décennale ne peut être mise en œuvre.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

CCMI et clause aménageant la réception : la prise de possession ne saurait suffire

Doit être réputée non écrite la clause insérée dans un contrat de construction de maison individuelle assimilant la prise de possession à une réception « de fait » et « sans réserve » : la réception suppose la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Marché de travaux : charge de la preuve de l’attestation de conformité électrique visée par le CONSUEL

Au regard de l’article 1315 du code civil, il appartient à l’installateur de prouver qu’il a, de manière certaine, remis les attestations de conformité au distributeur d’électricité ou au maître de l’ouvrage. 

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Sous-traitance : responsabilité délictuelle du maître d’ouvrage n’ayant pas mis en demeure

En l’absence de délégation de paiement, le maître d’ouvrage qui a autorisé et agréé un sous-traitant mais n’a pas mis l’entrepreneur en demeure de fournir une caution, commet une faute engageant sa responsabilité délictuelle. Dès lors, le sous-traitant pouvait solliciter auprès du maître d’ouvrage le paiement de dommages-intérêts équivalents au coût des travaux exécutés. 

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Éléments de caractérisation de l’immixtion fautive du maître de l’ouvrage

Le maître d’ouvrage qui n’a pas de compétence notoire en matière de construction, ni mission de contrôle des travaux ni mission de coordination des entreprises et qui n’est pas intervenu dans les travaux de gros œuvre et n’a pas commis d’immixtion ou de faute ayant concouru à la réalisation des dommages, ne saurait exonérer le constructeur de sa responsabilité. 

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Sous-traitance en chaîne : portée du défaut d’agrément

En application de l’article 2 de la loi n° 75-1134 du 31 décembre 1975, ensemble l’article 1382 du code civil, le titulaire du marché qui choisit de sous-traiter ne supporte pas les conséquences de l’absence d’agrément du sous-traitant de second rang.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Contrat d’entreprise : obligations du maître d’œuvre en présence d’un sous-traitant

Le maître d’œuvre chargé d’une mission de surveillance des travaux a l’obligation d’informer le maître de l’ouvrage de la présence d’un sous-traitant sur le chantier et de lui conseiller de se le faire présenter, de l’agréer et de définir les modalités de règlement de ses situations.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Oui

Marchés privés de travaux : notification du décompte général définitif

Une cour d’appel ne peut condamner un maître de l’ouvrage à payer le solde d’un marché privé de travaux sans avoir constaté que ce dernier a notifié lui même à l’entrepreneur le décompte général définitif conformément aux prescriptions du cahier des clauses administratives générales.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non