Immobilier, Construction et Urbanisme | Marchés de travaux

Les désordres dénoncés n’étant pas imputables aux travaux réalisés par l’entrepreneur, le maître d’ouvrage ne rapportant pas la preuve par ailleurs de ce que la violation de l’obligation de conseil et d’information du professionnel serait à l’origine des désordres et malfaçons, sa garantie décennale ne peut être mise en œuvre.

Doit être réputée non écrite la clause insérée dans un contrat de construction de maison individuelle assimilant la prise de possession à une réception « de fait » et « sans réserve » : la réception suppose la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage.

Au regard de l’article 1315 du code civil, il appartient à l’installateur de prouver qu’il a, de manière certaine, remis les attestations de conformité au distributeur d’électricité ou au maître de l’ouvrage. 

En l’absence de délégation de paiement, le maître d’ouvrage qui a autorisé et agréé un sous-traitant mais n’a pas mis l’entrepreneur en demeure de fournir une caution, commet une faute engageant sa responsabilité délictuelle. Dès lors, le sous-traitant pouvait solliciter auprès du maître d’ouvrage le paiement de dommages-intérêts équivalents au coût des travaux exécutés. 

Le maître d’ouvrage qui n’a pas de compétence notoire en matière de construction, ni mission de contrôle des travaux ni mission de coordination des entreprises et qui n’est pas intervenu dans les travaux de gros œuvre et n’a pas commis d’immixtion ou de faute ayant concouru à la réalisation des dommages, ne saurait exonérer le constructeur de sa responsabilité. 

En application de l’article 2 de la loi n° 75-1134 du 31 décembre 1975, ensemble l’article 1382 du code civil, le titulaire du marché qui choisit de sous-traiter ne supporte pas les conséquences de l’absence d’agrément du sous-traitant de second rang.

Le maître d’œuvre chargé d’une mission de surveillance des travaux a l’obligation d’informer le maître de l’ouvrage de la présence d’un sous-traitant sur le chantier et de lui conseiller de se le faire présenter, de l’agréer et de définir les modalités de règlement de ses situations.

Une cour d’appel ne peut condamner un maître de l’ouvrage à payer le solde d’un marché privé de travaux sans avoir constaté que ce dernier a notifié lui même à l’entrepreneur le décompte général définitif conformément aux prescriptions du cahier des clauses administratives générales.

En vertu de l’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation, lorsque le CCMI énonce un prix sans mentionner de travaux à la charge du maître de l’ouvrage, à l’instar de la notice descriptive qui ne fait pas état de travaux non compris dans le prix, l’exécution de tous les travaux nécessaires à l’habitation de l’immeuble reste à la charge du constructeur.Le CCMI n’étant pas un contrat instantané, l’article 1184 du code civil commande de sanctionner l’exécution imparfaite du constructeur par la résiliation, en apurant la situation entre les parties par équivalent.

La sous-traitance de travaux de démolition relève de la notion de « travaux de bâtiment » au sens de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.