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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Marchés de travaux

Assureur responsabilité décennale: conditions d’opposabilité de l’expertise judiciaire

L’assureur non partie à une action en référé mais qui, en connaissance des résultats de l’expertise, a eu la possibilité d’en discuter les conclusions, ne peut, sauf s’il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu’elle lui est inopposable.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Sous-traitance : rappel du caractère subsidiaire de l’action directe

Le sous-traitant n’a d’action directe contre le maître de l’ouvrage que si l’entrepreneur ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Marchés de travaux privés : la garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment

La garantie de l’article 1799-1 du code civil peut être sollicitée à tout moment, même après la réalisation des travaux, par l’entrepreneur qui n’a pas été payé par le maître de l’ouvrage.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Caractérisation de la réception tacite malgré les contraintes économiques et les protestations

En application de l’article 1792-6, alinéa 1er, du code civil, la réception tacite est caractérisée en l’absence de preuve de la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de ne pas recevoir l’ouvrage, lorsque ce dernier, d’une part, a pris possession des lieux et, d’autre part, s’est acquitté de la quasi-totalité du prix du marché.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Oui

Garantie décennale : nécessité de la preuve de l’étendue du désordre

La carence répétée du maître de l’ouvrage dans l’administration de la preuve lui incombant de l’étendue du préjudice subi entraîne le rejet de la demande en paiement y afférente, sans que cela caractérise un déni de justice.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Réception tacite écartée en présence de protestations répétées du maître de l’ouvrage

La protestation continue du maître de l’ouvrage quant à la qualité des travaux du constructeur, malgré l’acquittement du solde des travaux, exclut toute réception tacite des travaux. 

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Marchés publics de travaux : la garantie à première demande reste autonome

Peut statuer en référé, sans trancher une contestation sérieuse, la cour d’appel qui a établi que le montant de la garantie à première demande n’était pas limité aux sommes effectivement versées par le maître d’ouvrage au constructeur, mais à 5 % du montant du marché.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

SCI et sanction d’une clause abusive : le professionnel de l’immobilier n’est pas un professionnel de la construction

Une société civile immobilière promoteur immobilier est un professionnel de l’immobilier mais pas un professionnel de la construction. Dès lors, elle doit être considérée comme un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique condamné à l’indemnisation de désordres, en application de l’article L. 132-1 du code de la consommation.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Du changement en matière de responsabilité quasi délictuelle du sous-traitant

Le Conseil d’État ouvre la possibilité pour un maître de l’ouvrage d’agir contre le sous-traitant sur le terrain quasi délictuel en matière d’exécution de travaux publics.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Champ d’application de l’article 1792-4 du code civil

Le Conseil d’État juge que la responsabilité solidaire du fabricant d’un matériau de construction peut être engagée sur le fondement de l’article 1792-4 du code civil ; ce n’est pas le cas, en revanche, d’un fournisseur de matériau qui demeure un simple participant à l’opération de travaux publics.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non