Immobilier, Construction et Urbanisme | Marchés de travaux

L’efficacité de l’assurance dommages-ouvrage est subordonnée à la déclaration du sinistre auprès de l’assureur, peu important qu’il s’agisse d’un sinistre nouveau ou de l’aggravation d’un sinistre ancien déclaré. À défaut de nouvelle déclaration de sinistre, la demande d’expertise pour les nouvelles fissures présentée à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage n’est pas recevable.

Déçu par les propositions des candidats aux élections présidentielles en matière de logement, qui font abstraction des questions de fond, Alain Durance, juriste d’entreprise, ose poser quelques questions impertinentes.

Dans cet article (en Bonus dans le numéro de mars de l’AJDI, uniquement consultable sur Dalloz revues), l’auteur pointe du doigt :

• la dilution des responsabilités ;
• la complexité de la réglementation et l’asphyxie qui en découle ;
• les inexorables relances périodiques ;

Le recours d’un constructeur contre un autre ou son assureur n’est pas fondé sur la garantie décennale, mais est de nature contractuelle si les constructeurs sont contractuellement liés, et de nature quasi délictuelle s’ils ne le sont pas, de sorte que le point de départ du délai de cette action n’est pas la date de réception des ouvrages.

L’article L. 231-10 du code de la construction et de l’habitation ne met pas à la charge du prêteur de deniers l’obligation de requalifier en contrat de construction de maison individuelle le document qui lui est soumis. Toutefois, le banquier n’en a pas moins un devoir d’information et de conseil à l’égard du maître de l’ouvrage.

Dans un arrêt du 14 décembre 2011, la troisième chambre civile juge que le non-respect par l’entrepreneur principal des dispositions relatives aux garanties de paiement dues à son sous-traitant ne le prive pas du droit d’agir à son encontre en réparation des malfaçons affectant les travaux qu’il a réalisés.

Le montant des restitutions à verser à un sous-traitant, à la suite de l’annulation du contrat, peut se baser sur le rapport d’expertise prenant en compte les travaux réellement exécutés et le prix habituel de ces travaux.

Un sous-traitant, dont le maître d’ouvrage n’avait jamais eu connaissance, et qui ne s’est manifesté auprès de ce dernier qu’après le redressement judiciaire de l’entreprise principale, ne peut rechercher la responsabilité du maître de l’ouvrage, lequel n’est plus en mesure de mettre en demeure l’entreprise principale mise en redressement judicaire.

Sont tardifs les cautionnements donnés après le commencement des travaux, peu important que le contrat n’ait été signé.

La norme P. 03-001 ne permet au maître de l’ouvrage de faire établir le mémoire définitif par le maître d’œuvre qu’après l’envoi au locateur d’ouvrage d’une mise en demeure restée sans effet.