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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Marchés de travaux

Assurance dommages-ouvrage : charge de la preuve de l’efficacité des travaux de reprise

Il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Oui

Caution de l’entrepreneur : exercice de l’action directe

L’acceptation tacite du sous-traitant par le maître d’ouvrage autorise la caution de l’entrepreneur à exercer par subrogation l’action directe du sous-traitant, mais elle n’est pas fondée à réclamer les sommes dues par le maître d’ouvrage en exécution d’un contrat distinct.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Oui

Moment de la fourniture de la garantie de l’article 1799-1 du code civil

La garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché dès lors que le montant des travaux n’a pas été intégralement réglé.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

VEFA : effets de la nullité du contrat préliminaire

Le contrat préliminaire de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Oui

Réception tacite et volonté non équivoque du maître de l’ouvrage : applications croisées

En matière de contrat de construction de maison individuelle, la réception tacite est caractérisée lorsque 95 % du prix a été payé et que les locataires sont entrés dans les lieux. En revanche, en matière de contrat de louage d’ouvrage, le seul paiement d’une facture acquittée sans retenue ni réserve ne suffit pas à caractériser la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Oui

Cascade des responsabilités en cas de désordres réservés

La réception avec réserves fait peser une obligation de résultat sur l’entrepreneur principal jusqu’à la levée desdites réserves, à charge pour lui de se retourner contre le sous-traitant à l’origine des malfaçons. 

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Marché privé de travaux : prohibition de la réception partielle à l’intérieur d’un lot

Le principe d’unicité de la réception fait obstacle à la réception partielle à l’intérieur d’un même lot.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Oui

Des tuyaux à la conduite d’eau : de l’élément d’équipement à la qualification d’ouvrage

La construction, sur plusieurs kilomètres, d’une conduite métallique fermée d’adduction d’eau à une centrale électrique constitue un ouvrage.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Perte de la chose avant réception par inexécution fautive de l’entrepreneur

L’article 1788 du code civil n’a pas vocation à s’appliquer dans le cas où la perte ou la détérioration de la chose est due à l’inexécution fautive des obligations de l’entrepreneur.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

La fourniture de la garantie de paiement de l’entrepreneur est une mesure conservatoire

N’excède pas ses pouvoirs une cour d’appel qui a jugé que la garantie de paiement – qui pouvait être sollicitée à tout moment, y compris en fin de chantier, et tant que celui-ci n’était pas soldé – s’analyse en une mesure conservatoire destinée à préserver les intérêts de l’entrepreneur.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non