La Cour de cassation casse pour violation de l’article 14 du code de procédure civile et de l’article 1844-5 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, l’arrêt qui avait retenu que les actes réalisés en exécution d’un jugement annulé par l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) représentée par son gérant doivent être annulés en raison de l’absence de personnalité morale et d’existence de leur auteur : la cour d’appel ne pouvait statuer sans qu’ait été appelée à l’instance l’EURL ou, en cas de disparition de cette perso
par A. Lienhard