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La Cour de cassation casse pour violation de l’article 14 du code de procédure civile et de l’article 1844-5 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, l’arrêt qui avait retenu que les actes réalisés en exécution d’un jugement annulé par l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) représentée par son gérant doivent être annulés en raison de l’absence de personnalité morale et d’existence de leur auteur : la cour d’appel ne pouvait statuer sans qu’ait été appelée à l’instance l’EURL ou, en cas de disparition de cette perso

Interrogé sur l’articulation entre statut d’auto-entrepreneur et procédure de surendettement, le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation précise, dans une réponse ministérielle, qu’une personne ayant bénéficié d’un plan de redressement au titre de la procédure de surendettement des particuliers peut créer une activité professionnelle indépendante, dans le cadre du dispositif de l’auto-entrepreneur, notamment, mais à la condition que cette activité n’ait pas pour conséquence de compromettre les re

La Cour de cassation statue sur les pourvois contre les arrêts rendus par la cour de de renvoi, relatifs à la responsabilité des anciens dirigeants de l’établissement de crédit.

La Cour de cassation confirme, après la commission des sanctions de l’AMF et la chambre spécialisée de la cour d’appel de Paris, dans la même affaire, que l’obligation d’abstention d’utilisation d’une information privilégiée n’est pas absolue .

Les dispositions de l’article L. 237-12 du code de commerce ne s’appliquent qu’aux personnes investies de la qualité de liquidateur d’une société dissoute. La solution ne saurait étonner, puisque l’article L.