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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Associations - Groupements

Statut d’auto-entrepreneur et surendettement: quelle articulation?

Soumis par à 12 avril 2010 - 00:00

Interrogé sur l’articulation entre statut d’auto-entrepreneur et procédure de surendettement, le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation précise, dans une réponse ministérielle, qu’une personne ayant bénéficié d’un plan de redressement au titre de la procédure de surendettement des particuliers peut créer une activité professionnelle indépendante, dans le cadre du dispositif de l’auto-entrepreneur, notamment, mais à la condition que cette activité n’ait pas pour conséquence de compromettre les re

par S. Lavric

Les conventions extra-statutaires, outils de modulation de la rémunération des associés

Soumis par à 7 avril 2010 - 00:00

Les conventions extra-statutaires, en concourant à la paix sociale, sont au service de l’intérêt commun des associés. Bien mieux que les statuts, elles sont le siège de la définition d’une stratégie de rémunération du capital en prenant en considération la situation de l’associé dans la société et les rapports de force qui animent la vie de la collectivité. À cet égard, de vastes possibilités de jouer sur la quantité de dividendes versés s’offrent à la pratique en s’opposant à une distribution, en renonçant à la perception des sommes dues ou, à l’inverse, en garantissant à certains a

Les conventions extra-statutaires, outils de modulation de la rémunération des associés

Soumis par à 6 avril 2010 - 00:00

Les conventions extra-statutaires, en concourant à la paix sociale, sont au service de l’intérêt commun des associés. Bien mieux que les statuts, elles sont le siège de la définition d’une stratégie de rémunération du capital en prenant en considération la situation de l’associé dans la société et les rapports de force qui animent la vie de la collectivité…

Chronique de droit européen des sociétés

Soumis par à 6 avril 2010 - 00:00

Dans l’actualité de ces derniers mois, on remarquera la publication par la Commission européenne d’une étude sur l’application des règles relatives au gouvernement d’entreprise dans les États membres , l’adoption de la proposition de règlement sur la société privée européenne , ainsi que la publication du décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 qui harmonise le régime du contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion

Affaire du «Crédit martiniquais»: faux épilogue

Soumis par à 30 mars 2010 - 00:00

La Cour de cassation statue sur les pourvois contre les arrêts rendus par la cour de de renvoi, relatifs à la responsabilité des anciens dirigeants de l’établissement de crédit.

par A. Lienhard

Opération d’initié : portée et sanction de l’obligation d’abstention

Soumis par à 29 mars 2010 - 00:00

La Cour de cassation confirme, après la commission des sanctions de l’AMF et la chambre spécialisée de la cour d’appel de Paris, dans la même affaire, que l’obligation d’abstention d’utilisation d’une information privilégiée n’est pas absolue .

par A. Lienhard

Responsabilité civile du liquidateur : domaine de la prescription

Soumis par à 29 mars 2010 - 00:00

Les dispositions de l’article L. 237-12 du code de commerce ne s’appliquent qu’aux personnes investies de la qualité de liquidateur d’une société dissoute. La solution ne saurait étonner, puisque l’article L.

par A. Lienhard