Interrogé sur l’articulation entre statut d’auto-entrepreneur et procédure de surendettement, le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation précise, dans une réponse ministérielle, qu’une personne ayant bénéficié d’un plan de redressement au titre de la procédure de surendettement des particuliers peut créer une activité professionnelle indépendante, dans le cadre du dispositif de l’auto-entrepreneur, notamment, mais à la condition que cette activité n’ait pas pour conséquence de compromettre les re
par S. Lavric