Affaires | Associations - Groupements

Le Haut Conseil au commissariat aux comptes (H3C) a publié le 1^er juillet 2008 son rapport annuel 2007.

La Cour de cassation confirme la possibilité de ratifier les engagements pris par un associé au nom de la société par un mandat donné postérieurement.

La Cour de cassation tire les conséquences de la théorie des incidents de séance sur la portée du mandat.

Après avoir apporté une précision procédurale relative au référé-injonction de faire, la chambre commerciale rend une solution conforme à la jurisprudence en matière de « coup d’accordéon ».

La loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire est publiée au Journal officiel du 4 juillet.