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Par deux arrêts du 6 juin 2008, le Conseil d’État valide la position de la commission des sanctions de l’AMF quant à l’imputation du manquement à la personne morale prestataire de services d’investissement en cas de manquement commis par un préposé.

Le projet de loi de modernisation de l’économie, en discussion devant l’Assemblée nationale, selon la procédure d’urgence, comprend plusieurs dispositions déjà adoptées intéressant le droit des sociétés.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 28 mai.

Jean-Jacques Caussain, président de la Commission statut fiscal, social et financier de l’avocat, a présenté un rapport sur la réforme des sociétés civiles professionnelles (SCP) régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.

La Cour de cassation donne par cet arrêt, à propos d’une société créée de fait, un exemple de comportement d’associé impliquant révélation aux tiers de la société sans personnalité morale.

Une société en participation n’étant pas une personne morale, elle ne peut être créancière d’une obligation.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 22 mai.

La Cour de cassation refuse d’étendre au gérant de la société en participation la théorie de la faute séparable des fonctions.

Le décret prévu par la loi du 21 août 2007 pour la publicité des rémunérations différées est publié au Journal officiel du 11 mai.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 7 mai.