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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Clause de résiliation unilatérale et faculté de contrôle du juge

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt rendu le 31 janvier 2024, la première chambre civile se penche sur une clause de résiliation en cas de motif légitime et impérieux invoqué par l’une des parties à un contrat d’enseignement.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Contrat (Interprétation)
Contrat d'entreprise

De la charge de la preuve du point de départ de la prescription

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Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve du point de départ d’un délai de prescription incombe à celui qui invoque la fin de non-recevoir en question.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Prescription extinctive
Preuve (Droit civil)

De la transmission de la créance de liquidation d’astreinte

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Dans un arrêt du 25 janvier 2024, la deuxième chambre civile rappelle que la créance de liquidation d’une astreinte n’étant pas un droit réel immobilier ni l’accessoire de ce droit, l’acte prévoyant sa cession n’est pas soumis au décret de 1955 mais aux formalités de l’article 1690 du code civil.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Vente
Astreinte (Procédures civiles d'exécution)

Un congé avec offre de renouvellement peut être requalifié en congé-refus !

Auteur: 
Alain Confino

Par un arrêt rendu le 11 janvier 2024, publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation analyse en un refus un congé qui offre le renouvellement assorti de nouvelles conditions autres que le loyer (Civ. 3e, 11 janv. 2024, n° 22-20.872, Dalloz actualité, 23 janv. 2024, obs. J.-D. Barbier et S. Valade). Une décision critiquable et qui soulève de très importantes questions.

Illustration: 
Matières OASIS: 
Bail commercial (Renouvellement)
Bail commercial (Refus de renouvellement)

Par un arrêt rendu le 11 janvier 2024, publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation analyse en un refus un congé qui offre le renouvellement assorti de nouvelles conditions autres que le loyer (Civ. 3e, 11 janv. 2024, n° 22-20.872, Dalloz actualité, 23 janv. 2024, obs. J.-D. Barbier et S. Valade). Une décision critiquable et qui soulève de très importantes questions.

Bail commercial : l’offre de renouvellement à des clauses différentes vaut refus de renouvellement

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Le congé signifié par le bailleur comportant une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes de celles du bail expiré doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction pour le locataire.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail commercial
Bail commercial (Renouvellement)
Bail commercial (Refus de renouvellement)

Vices cachés : présomption irréfragable de connaissance du vendeur professionnel et mise en œuvre de l’action récursoire

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La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le vendeur professionnel est présumé, de manière irréfragable, connaître les vices affectant la chose vendue. Encore faut-il toutefois caractériser cette qualité sous peine d’une cassation pour défaut de base légale. L’arrêt réexplique également les solutions dégagées par l’arrêt de chambre mixte en matière de mise en œuvre des délais pour agir en matière d’action récursoire.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Vente
Vente (Obligation de délivrance)
Prescription extinctive

Caractère subsidiaire de l’enrichissement sans cause et administration de la preuve

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Dans un arrêt rendu le 10 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation confronte le principe du caractère subsidiaire de l’enrichissement sans cause à la carence dans l’administration de la preuve de l’action principale du requérant.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Quasi-contrat
Enrichissement injustifié

Caducité dans les ensembles contractuels interdépendants : l’incompatibilité de la clause de divisibilité confirmée dans le droit nouveau

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Dans un arrêt destiné à une publication maximale en date du 10 janvier 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient confirmer sa jurisprudence sur les locations financières et les clauses de divisibilité à l’aune du nouvel article 1186 du code civil.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Contrat (Interprétation)
Location financière

Du point de départ de la prescription de l’action en nullité de l’héritier tuteur contre un acte conclu à titre onéreux par le défunt

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Dans un arrêt rendu le 13 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise le régime applicable à la prescription extinctive de l’action en nullité que diligente un héritier pour insanité d’esprit après avoir été du vivant du défunt son tuteur.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Contrat (Nullité)
Tutelle

Certitude du préjudice de perte de gains professionnels futurs et calcul du remboursement dû à la sécurité sociale

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Par un arrêt du 30 novembre 2023, la Cour de cassation, rappelant l’exigence de certitude du dommage, approuve la Cour d’appel de Besançon d’avoir refusé de tenir compte de la perte de gains professionnels futurs d’une victime sans revenus depuis deux ans et demi au moment de l’accident. Elle affirme également que si les modalités fixées par l’arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l’application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale ne s’imposent pas au juge pour déterminer le montant des remboursements dus à la caisse primaire d’assurance maladie par l’auteur d’un dommage, le juge restant libre de se référer au barème qu’il estime le plus adéquat, il doit, lorsqu’il décide d’appliquer cet arrêt, en respecter les dispositions.

par Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Responsabilité civile (Dommage)