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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Pas de subrogation pour la banque qui verse les fonds au vendeur sous clause de réserve de propriété

Gratuit: 
Payant

Lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, il n’est pas l’auteur du paiement et le client devient, dès ce versement, propriétaire du matériel vendu, de sorte que le prêteur ne peut prétendre être subrogé dans les droits du vendeur et ne peut, dès lors, se prévaloir d’une clause de réserve de propriété stipulée au contrat de vente.

par Mathias Houssin, Maître de conférences, École de droit de la Sorbonne
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Subrogation
Réserve de propriété

Vente avec faculté de rachat : nature de l’action fondée sur l’exercice du droit de rachat

Gratuit: 
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L’action des vendeurs, fondée sur l’exercice régulier de la faculté contractuelle de rachat prévue à l’acte de vente, est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

par Fanny Garcia, Maître de conférences, Nantes Université, IRDP (UR1166)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Vente

Seules les personnes physiques dont l’engagement est de nature conventionnelle ont la qualité de coobligés au sens du droit des entreprises en difficulté

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Seules les personnes physiques dont l’engagement est de nature conventionnelle ont la qualité de coobligés au sens du droit des entreprises en difficulté et peuvent par conséquent prétendre aux mesures de protection des garants personnes physiques d’un débiteur sous procédure collective.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Solidarité
Procédure d'insolvabilité

Baux commerciaux et crise sanitaire : une interprétation dévoyée de la protection offerte par l’ordonnance du 25 mars 2020

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L’interdiction des sanctions pour défaut de paiement des « loyers et charges » dont l’échéance de paiement intervient pendant la période protégée, prévue à l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020, ne s’applique pas aux effets d’une clause résolutoire acquise antérieurement à la période protégée, dont la suspension était conditionnée au respect d’un échéancier fixé par le juge.

par Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférence, Université Toulouse 1 Capitole

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail commercial (Loyer)

Inopposabilité de la modification du contrat d’assurance de groupe en l’absence de remise de notice d’information

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Il résulte de l’article L. 141-4 du code des assurances qui s’applique à la modification du contrat d’assurance résultant d’un accord collectif que la remise de la notice d’information définissant les nouvelles garanties est une condition de leur opposabilité à l’adhérent.

par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assurance de groupe
Assurance (Contrat)

Exigibilité de la créance du vendeur et point de départ de prescription

Gratuit: 
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Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur le point de départ de la prescription en matière de vente commerciale quand la facture mentionne la date d’exigibilité fixée par le vendeur lui-même.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Vente
Prescription extinctive

Cession d’un office notarial à 1 € et atteinte à l’ordre public

Gratuit: 
Gratuit

Est illicite, au regard de l’article 1162 du code civil, le contrat par lequel un notaire – nommé pour la création d’un office dans une zone d’installation libre à la suite d’un tirage au sort, sans avoir l’intention réelle de s’installer – cède pour un prix symbolique de 1 € son droit de présentation en faveur d’un notaire déjà en exercice mais qui n’a pas obtenu un rang suffisant. En ce qu’elle heurte les dispositions d’ordre public ayant pour objet de prévoir des modalités de départage entre des demandeurs disposant d’un égal droit à être nommé sur un office notarial nouvellement créé, la cession litigieuse est atteinte d’une nullité absolue que le garde des Sceaux, ministre de la Justice, est légitime à demander.

par Alex Tani, Maître de conférences à l'université de Corse
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Contrat (Nullité)
Office public et ministériel

Revirement de jurisprudence concernant le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat

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Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la Cour de cassation a reviré sa jurisprudence relative au point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat. Désormais, ce délai doit courir à compter de l’expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l’instance.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Avocat (Missions)
Avocat (Responsabilité civile professionnelle)
Prescription extinctive

La résiliation des contrats conclus par voie électronique est ouverte !

Gratuit: 
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Conformément au II de l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, un décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 a été adopté afin de mettre en œuvre les modalités techniques nécessaires à l’effectivité du droit de résiliation électronique au bénéfice du consommateur.

par Fanny Binois, Maître de conférences à l’Université Paris-Saclay, Chercheur au Centre d’études et de recherche en droit de l’immatériel
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Convention de Vienne du 11 avril 1980 : application exclusive d’une action relevant de son périmètre

Gratuit: 
Payant

Lorsque l’action relève du champ d’application de la Convention de Vienne et que les parties n’ont pas procédé à son exclusion, ses dispositions sont d’application exclusive.

par Pierre Gondard, Doctorant, Chargé d'enseignement en droit privé, Université d'Orléans
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant