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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

La chambre commerciale précise le régime juridique et contentieux des contrats privés de la commande publique

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Le délai de vingt jours dans lequel le juge doit statuer sur un référé précontractuel n’est pas prescrit à peine de nullité. Par ailleurs, le titulaire sortant, dans le cadre d’un renouvellement de marché, qui ne communique pas une information essentielle à l’élaboration des offres par les autres candidats et qu’il est seul à connaître commet une faute faisant obstacle aux règles de publicité et de mise en concurrence.

par Nathalie Mariappa, Juriste

Sur la boutique Dalloz

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Matières OASIS: 
Néant

La résolution judiciaire du contrat ne suppose pas l’inexécution fautive du débiteur

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Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser que la résolution judiciaire peut être mise en jeu même si l’inexécution n’est pas liée à la faute du débiteur, dans un contentieux consécutif à l’annulation d’un salon événementiel en raison de la crise sanitaire.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Contrat (Interprétation)
Restitution

Panier de pommes et assistance bénévole

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Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’assistance bénévole peut exister même sans aide spontanée de l’assistant.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Contrat (Interprétation)
Responsabilité civile contractuelle

Taux horaire d’honoraires d’avocats et clause abusive

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Dans un arrêt C-395/21, D.V. c/ M.A., la Cour de justice de l’Union européenne répond à six questions préjudicielles autour d’une clause de taux horaire dans une convention d’honoraires d’avocat et précise ainsi les conséquences de l’éradication de ladite clause.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Avocat (Honoraires)
Clause abusive

Promesse de vente et condition suspensive d’obtention du prêt : montant maximal [I]versus[/I] montant inférieur

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L’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’est pas de nature à contraindre les acquéreurs à accepter toute offre d’un montant inférieur.

par Fanny Garcia, Maître de conférences à l’Université de Nantes, IRDP
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Aveu judiciaire : le fait, pas le droit

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L’aveu judiciaire ou extrajudiciaire ne produit des conséquences juridiques contre son auteur que si sa volonté de reconnaître un fait est non équivoque et que cette reconnaissance porte sur un fait et non sur une appréciation en droit du contenu du préjudice indemnisable.

par Anaïs Hacène-Kebir, Docteur en droit, Maître de conférences
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Preuve (Droit civil)
Responsabilité civile

Conditions d’indemnisation par l’ONIAM : rappel des conditions de gravité et d’anormalité

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Outre l’absence de responsabilité et la survenance d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale à l’occasion d’un acte médical, l’intervention de l’ONIAM est subordonnée à deux conditions concernant le dommage, qui doit présenter un caractère grave et anormal.

par Eugénie Petitprez, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Picardie Jules Verne, membre du CEPRISCA
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Non
Matières OASIS: 
Responsabilité médicale

Responsabilité médicale : le professionnel de santé ne répond que de sa faute

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En matière de responsabilité médicale, le professionnel de santé n’engage sa responsabilité civile que s’il commet une faute. Une telle solution, classiquement rappelée dans un arrêt du 14 décembre 2022 par la Haute juridiction, n’est pas sans conséquences, spécialement pour les victimes.

par Eugénie Petitprez, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Picardie Jules Verne, membre du CEPRISCA
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Matières OASIS: 
Responsabilité médicale

CJUE : le distributeur d’énergie Enedis est un producteur d’électricité

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Le gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité doit être considéré comme un producteur au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985, dès lors qu’il modifie le niveau de tension de l’électricité en vue de sa distribution au client final.

par Anaïs Hacène-Kebir, Docteur en droit, Maître de conférences
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Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité civile

La cause illicite de la révocation d’une donation

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L’acte authentique portant révocation d’une donation entre vifs encourt la nullité si sa cause réside dans la volonté des parties de contourner les dispositions d’ordre public de l’article 922 du code civil.

par Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole
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Oui
Matières OASIS: 
Donation (Révocation)