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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Précisions sur la reconnaissance d’un jugement d’un État membre

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Par un arrêt du 7 décembre 2022, la première chambre civile fournit des précisions, en application du règlement Bruxelles I, sur les conditions de la prorogation de compétence dans l’Union et sur la notion d’ordre public international.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Non
Matières OASIS: 
Compétence internationale (Procédure civile)
Exequatur

Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales : nouvelles précisions sur la directive 2011/7/UE

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Dans deux arrêts rendus le 1er décembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne apporte de très utiles précisions sur la mise en jeu de l’indemnisation du créancier impayé à l’échéance pour plusieurs factures résultant d’un même contrat.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

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Oui
Matières OASIS: 
Paiement
Contrat (Interprétation)

Rupture initiée par l’agent commercial pour faute du mandant ; pas de privation de l’indemnité de fin de contrat, même si cet agent a commis une faute grave

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L’arrêt SBA contient plusieurs enseignements intéressants. D’abord, est fautif le mandant qui refuse de transmettre des informations relatives au calcul des commissions et qui commercialise les produits confiés à l’agent sur le site vente-privée.com. Ces fautes justifient la résiliation aux torts du mandant. La commercialisation des produits par le mandant ne doit toutefois pas être systématiquement considérée comme fautive. Une appréciation in concreto semble nécessaire. Ensuite, point important, lorsque l’agent est à l’initiative de la rupture, l’indemnité de fin de contrat lui demeure acquise, à supposer même qu’il ait commis une faute grave. Enfin, les commissions perçues avec un autre mandant, postérieurement au contrat, sont sans influence sur l’indemnité de l’agent.

par Yann Heyraud, Avocat, Docteur en droit, Centre de droit des affaires de l’Université Rennes 1

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Oui
Matières OASIS: 
Agent commercial

Quelle réparation du préjudice en cas de pratique commerciale trompeuse ?

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L’absence de perception des gains promis dans une loterie publicitaire n’est de nature à constituer par la déception qu’elle engendre, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, qu’un préjudice moral et les juges doivent caractériser suffisamment l’intérêt patrimonial auquel les comportements ont porté atteinte.

par Méryl Recotillet, Maître de conférences des instituts catholiques, UCLy
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Matières OASIS: 
Action civile

Restructuration de crédits, clause d’agrément et FICP

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Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2022, la Cour de cassation vient apporter d’utiles précisions sur une restructuration de crédit et sur l’obligation pour le prêteur de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers avant la conclusion du contrat.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

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Matières OASIS: 
Prêt
Banque (Opérations)

De la présence de clauses abusives dans certains droits internes de la copropriété

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Dans un arrêt rendu le 27 octobre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’un copropriétaire peut être qualifié de consommateur dans sa relation contractuelle avec un syndic de copropriété pour l’application des règles de protection contre les clauses abusives pourvu que le copropriétaire puisse être qualifié de partie au contrat en droit interne.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Clause abusive
Syndic de copropriété

Vices du consentement et fixation judiciaire d’honoraires

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Dans un arrêt rendu le 27 octobre 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le premier président statuant en cause d’appel sur la fixation des honoraires d’un avocat peut examiner la nullité de la convention litigieuse pour vice du consentement.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Avocat (Honoraires)
Contrat (Nullité)

Quelques précisions bienvenues sur la directive 2011/7/UE

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Dans un second arrêt du 20 octobre 2022 s’intéressant à la directive 2011/7 sur les retards de paiement, la Cour de justice de l’Union européenne opère des précisions dans le cadre de la relation entre opérateurs économiques et pouvoirs publics notamment sur les frais de recouvrement ou le calcul des intérêts de retard.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

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Oui
Matières OASIS: 
Contrat (Interprétation)
Paiement

De l’aménagement contractuel des dispositions de la directive contre les retards de paiement

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Dans un arrêt du 20 octobre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser le champ d’application de la directive 2011/7 UE concernant les retards de paiement en répondant à deux questions préjudicielles posées par la Cour suprême finlandaise.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

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Oui
Matières OASIS: 
Contrat (Interprétation)
Paiement

Quelques rappels autour de la disproportion du cautionnement

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Dans un arrêt rendu le 28 septembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle des constantes au sujet de la disproportion du cautionnement et du devoir de mise en garde corrélatif de l’établissement bancaire créancier.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Cautionnement (Effets)
Contrat (Interprétation)