Affaires | Difficultés des entreprises

Cet arrêt de la Chambre commerciale précise la portée de la mission légale du mandataire chargé de représenter une société frappée d’une mesure de contrôle judiciaire.

La mission plus particulièrement confiée l’un des mandataires judiciaires désignés par le tribunal est sans incidence sur la fonction dont est légalement investi cet organe de la procédure.

L’épouse in bonis commune en biens du débiteur en redressement judiciaire ne peut payer sur ces biens des arrérages de rente viagère à un créancier antérieur au jugement d’ouverture.

Les instances engagées aux fins d’ouverture d’une procédure collective à l’égard des dirigeants sur le fondement du droit antérieur à la réforme de 2005 peuvent être poursuivies si la procédure a été ouverte avant le 1er janvier 2006, même sur saisine d’office.

L’action en liquidation d’une astreinte prononcée par une décision antérieure au jugement d’ouverture de la procédure est soumise à la suspension des poursuites individuelles.

Les sommes dues par l’employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l’adoption d’un plan de redressement, qu’il soit par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective.

Par un arrêt du 23 mai 2006, la Chambre commerciale tire, pour l’avenir, les conséquences du plafonnement des mesures de faillite personnelle et d’interdiction de diriger opérée par la loi du 26 juillet 2005.

La signification à la société d’un nantissement des parts sociales ne constitue pas une publication protégeant les créanciers titulaires de sûretés de la forclusion.

Au regard de la publicité et du point de départ du délai, un jugement prononçant une extension de procédure collective ou décidant la poursuite sous procédure unique de plusieurs procédures collectives, doit être assimilé à un jugement ouvrant le redressement judiciaire d’un débiteur.

La vente est dépourvue d’objet lorsqu’elle porte sur des choses hors du commerce tels que des produits périmés.