Affaires | Sûretés - Garanties

L’hypothèque inscrite sur un bail emphytéotique disparaît à l’expiration de ce bail.

Le privilège du bailleur d’immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué, même s’ils appartiennent à un tiers, sauf s’il est établi que le bailleur connaissait l’origine des meubles.

Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite de l’article L. 341-2 du code de la consommation et uniquement de celle-ci.