Affaires | Sûretés - Garanties

L’hypothèque attachée de plein droit aux jugements de condamnation est une hypothèque légale qui n’est soumise ni à la loi du 9 juillet 1991 ni à son décret d’application.

La sanction prévue en cas de non-respect des formalités qu’édicte l’article L. 313-21 du code monétaire et financier ne s’applique que dans les relations entre la banque et l’entrepreneur individuel, la caution ne pouvant s’en prévaloir.

La remise de trois points sur le taux d’emprunt consentie par le créancier à la caution ne libère pas le débiteur principal. Lorsque le créancier d’un époux marié sous le régime de la séparation de biens fait pratiquer une saisie sur un compte commun aux époux, il lui appartient d’identifier les fonds personnels de l’époux débiteur.

La banque qui fait souscrire une hypothèque sur un bien pour garantir la dette d’un tiers n’est pas tenue d’un devoir de mise en garde à l’égard du constituant, que celui-ci soit ou non averti.