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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Sûretés - Garanties

Radiation hypothécaire: indifférence de l’erreur du créancier

Même donnée pour un décompte de créance d’un montant erroné, la mainlevée de l’inscription de l’hypothèque vaut renonciation à cette inscription.

par G. Forest

Gage sur choses fongibles: clause de substitution

La substitution de nouvelles marchandises, de nature et de qualité différentes de celles initialement gagées, ne peut résulter que de l’exécution d’une clause de substitution conventionnelle.

par A. Lienhard

Cession de créance à titre de garantie = nantissement

Dès lors qu’une cession de loyers en garantie du remboursement d’un prêt a été signifiée au locataire conformément aux dispositions de l’article 1690 du code civil, le cessionnaire a la qualité de créancier nanti.

par A. Lienhard