Affaires | Sûretés - Garanties

Une ordonnance du 30 janvier 2009, prise en application de l’article 18-V de la LME, fixe des mesures complémentaires afin d’étendre aux avocats la qualité de fiduciaire et de permettre aux personnes physiques de constituer une fiducie à titre de garantie ou à des fins de gestion.

Dès lors qu’il appartient au banquier d’établir l’existence et le montant de la créance dont il réclame le paiement à la caution ou à ses ayants droit, ceux-ci sont en droit d’obtenir la communication par lui des documents concernant le débiteur principal nécessaires à l’administration d’une telle preuve, sans que puisse leur être opposé le secret bancaire.

Des époux, qui apportent à la société de leur fille 96 030 € puis souscrivent des engagements de caution assistés d’un conseiller, sont des cautions averties. La banque n’était pas tenue à leur égard d’un devoir de mise en garde.