Affaires | Sûretés - Garanties

A signaler, notamment, au Journal officiel du 21 mai.

Un décret du 19 mai 2008, publié au Journal officiel du 21, modifie les décrets de 1955 relatifs à la publicité foncière, et plus précisément les règles relatives aux inscriptions de privilège ou d’hypothèque.

Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui n’est pas un cautionnement ; limitée au bien hypothéqué, elle est nécessairement proportionnée aux facultés contributives de son souscripteur.

La garde des Sceaux rappelle qu’une réflexion sur la possibilité de déjudiciarisation de certains actes établis par les greffes des juridictions, tels que les warrants, est en cours dans le cadre du groupe de travail chargé de réfléchir à une nouvelle répartition des contentieux.

Le préjudice subi par celui qui a souscrit un cautionnement manifestement disproportionné à ses facultés contributives est à la mesure excédant les biens qui peuvent répondre de sa garantie, de sorte qu’il lui incombait d’évaluer ceux-ci après avoir invité les parties à présenter leurs observations à cet égard.

Selon la garde des Sceaux, la création d’un fichier national des cautions, destiné à informer les héritiers sur le fait de savoir si la personne dont ils héritent s’est portée caution, n’est pas envisagée.

L’obligation d’information prévue par l’article 47, II, alinéa 3, de la loi du 11 février 1994, qui impose à tout créancier d’aviser la caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement, non régularisé dans le mois de l’exigibilité de ce paiement, doit être respectée même lorsque le cautionnement a été souscrit par un dirigeant de la société cautionnée en connaissant exactement la situation.

Ayant relevé que les vendeurs qui avaient cédé leur fonds de commerce moyennant un prix payé pour partie par un crédit octroyé par eux n’avaient pas la qualité de créanciers professionnels, une cour d’appel en déduit à bon droit que ceux-ci n’avaient pas commis de faute en faisant souscrire un engagement de caution prétendument disproportionné à ses revenus et patrimoine.

Il est envisagé d’abroger les dispositions de l’article 2295 du Code civil imposant au débiteur de fournir une caution domiciliée dans le ressort de la cour d’appel où elle doit être donnée. Obsolète, cette contrainte est en contradiction avec les mesures récemment adoptées en matière de bail.

En signifiant aux autorités publiques le nantissement portant sur une créance détenue sur l’État, le créancier doit tenir compte du principe de la séparation de l’ordonnateur et du comptable, au risque de voir sa signification dépourvue d’effet.