Affaires | Sûretés - Garanties

Une caution ne peut se prévaloir de l’article 2037 du Code civil (désormais l’article 2314) lorsque le manquement imputé à faute au créancier ne peut lui causer aucun préjudice. La représentation du titre original peut toujours être exigée.

L’exception de nullité peut être invoquée par la caution seulement si elle se fonde sur la prétendue nullité de son propre engagement et non pas celle du prêt dont elle garantit le remboursement.

La Cour de cassation a jugé, à propos d’un bon de caisse mis en gage, que le maintien du gage entre les mains du créancier ou du tiers convenu, en ce qu’il emporte reconnaissance tacite permanente du droit du créancier par le débiteur, interrompt la prescription.

Le droit de retenir la marchandise jusqu’à complet paiement ne dispense aucunement le rétenteur de procéder aux diligences nécessaires à sa conservation, avec la possibilité de réclamer au débiteur les frais afférents.

Le créancier qui, dans le même temps, se garantit par un cautionnement et constitue une sûreté provisoire s’oblige envers la caution à rendre cette sûreté définitive.

La caution peut, pour solliciter la déchéance du droit aux intérêts, se prévaloir d’un défaut d’information postérieur à la date à laquelle le jugement la condamnant au paiement du principal et des intérêts postérieurs au taux conventionnel a acquis force de chose jugée.

Par cet arrêt 24 octobre 2006, la Cour de cassation rappelle deux principes : l’un concernant le bénéfice de subrogation de la caution, l’autre relatif à la représentation de l’original d’un acte.

La Cour de cassation fait une application du jeu du bénéfice de subrogation, qui paralyse l’action du créancier contre la caution dans un contexte original où il était reproché au banquier prêteur de ne pas avoir mis en oeuvre un droit de cession de loyers dont il était titulaire.

En raison des discordances affectant les copies produites constatant l’acte de cautionnement, une cour d’appel ne pouvait se prononcer sur l’incident de faux sans ordonner la représentation de l’original de l’acte qui en était l’objet.

Le cachet commercial apposé sur une lettre de change pour endossement et comportant le nom de la société, son adresse et ses coordonnées téléphoniques ne peut tenir lieu de signature non manuscrite apposée par le procédé de la griffe.