Affaires | Sûretés - Garanties

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la caution ne peut être libérée sur le fondement de l’article 2314 du code civil si la perte du droit préférentiel lui a causé un préjudice inférieur au montant de son engagement et que la sanction de l’inobservation de l’information de la caution s’applique dès lors que la dette existait au 31 décembre.

La caution qui ne demande pas en appel, contrairement à son coobligé solidaire, l’infirmation des condamnations prononcées à son encontre, ne peut profiter, comme son cofidéjusseur, de l’extinction de la créance pour défaut de déclaration à la procédure collective du débiteur.

L’obligation de restituer inhérente à un prêt annulé demeurant tant que les parties n’ont pas été remises en l’état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, l’hypothèque en considération de laquelle ce prêt a été consenti subsiste jusqu’à l’extinction de cette obligation.

La décision qui condamne le débiteur principal à payer une certaine somme au créancier, et qui dit que les cautions sont engagées vis-à-vis de celui-ci par un cautionnement simple, constitue un titre exécutoire contre les cautions. Ces dernières n’ayant pas rempli les conditions du bénéfice de discussion, ledit titre exécutoire constate bien une créance liquide et exigible à leur encontre.

Le notaire, quelles que soient les compétences de son client, doit veiller à l’accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui garantissent l’exécution de l’acte auquel il a prêté son concours.

Lorsque les conditions de mise en œuvre de la garantie financière sont réunies, la mise en demeure adressée au garant fait courir des intérêts au taux légal à la charge de ce dernier.

Une instruction du 3 octobre 2008 commente la publicité des pactes commissoires dans les actes d’affectation hypothécaire prévue par le décret n° 2008-466 du 19 mai 2008.