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Affaires | Sûretés - Garanties

Hypothèque et saisie immobilière: un formalisme souple

L’omission, dans le bordereau de renouvellement d’une hypothèque, de la mention en marge relative au changement de créancier n’emporte pas nullité de ce renouvellement dès lors qu’elle n’a pas pour effet d’aggraver la situation du débiteur principal ou du tiers détenteur. L’omission, dans le commandement de payer valant saisie immobilière, des mentions relatives au détail de la créance n’entraîne pas sa nullité lorsque des documents annexes permettent l’évaluation de celle-ci.

par G. Forest

En présence d’une caution, le créancier n’a pas à rendre effectives les simples promesses d’hypothèque ou de nantissement

Si le créancier, bénéficiaire d’une sûreté provisoire, qui, dans le même temps, se garantit par un cautionnement, s’oblige envers la caution à rendre cette sûreté définitive, tel n’est pas le cas du créancier bénéficiaire d’une promesse d’hypothèque ou de nantissement, dès lors que la constitution de la sûreté est au seul pouvoir du promettant.

par V. Avena-Robardet