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La Commission européenne a autorisé, le 12 décembre 2016, les mesures françaises de soutien aux énergies renouvelables conformément à ses lignes directrices de 2014 relatives aux aides d’État à la protection de l’environnement et de l’énergie.

Le Conseil d’État a rejeté les recours de la commune de Lannion et de plusieurs associations de défense de l’environnement tendant à l’annulation du décret du 14 septembre 2015 autorisant la Compagnie armoricaine de navigation à exploiter pour une durée de quinze ans les sables coquilliers calcaires au large des Côtes-d’Armor.

Le Parlement européen approuve la conclusion par l’Union européenne de l’accord de Paris sur le climat et autorise le Conseil européen à finaliser la ratification du texte. La ratification de chacun des États membres demeure nécessaire.

La Commission européenne autorise deux mesures d’aide d’État en matière d’environnement et d’énergie destinées à promouvoir les sources renouvelables. 

Les ordonnances, sur l’évaluation environnementale et la participation du public, sont issues de la loi Macron qui a habilité le gouvernement à légiférer sur l’environnement, matière soupçonnée de faire obstacle à l’activité économique.

Le Conseil constitutionnel a statué sur la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, jugeant conformes à la Constitution trois des quatre articles dont il était saisi.

Le parcours législatif a été long – 27 mois – et tortueux. Députés et sénateurs n’ont pas su s’entendre sur les articles restant en navette. Les premiers ont donc eu le dernier mot, le 20 juillet 2016, sur le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Dans un arrêt rendu le 22 juin 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce sur les modalités de calcul des sanctions pécuniaires infligées à l’État portugais pour l’inexécution d’un arrêt en manquement.