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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est-elle seule compétente pour décider le maintien en vigueur provisoire de dispositions jugées contraires au droit de l’Union par une juridiction nationale ? À cette question, que se posaient les commentateurs de l’arrêt Inter-Environnement Wallonie ASBL (CJU, 28 févr. 2012, n° C-41/11, AJDA 2012. 995, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; RFDA 2012. 961, chron. C. Mayeur-Carpentier, L. Clément-Wilz et F.

Lorsque l’autorité administrative a décidé de ne pas procéder à une évaluation environnementale en raison des modifications mineures opérées sur un document de planification, le juge des référés saisi d’une demande de suspension est tenu d’apprécier si l’évaluation environnementale était ou non nécessaire.

Dès lors que le public a été en mesure de formuler des observations sur un projet de texte ayant une incidence sur l’environnement, il n’a pas à être à nouveau consulté si le texte a été retouché, à condition que ces modifications ne dénaturent pas le projet initial.

Le Conseil constitutionnel a jugé que l’interdiction des coupures d’eau dans une résidence principale, malgré le non-paiement des factures est conforme à la Constitution.

La commission du développement durable de l’Assemblée nationale a rendu public le 20 mai 2015 un rapport d’information sur la nécessaire réforme du code minier. Fin 2013 déjà, un projet de nouveau code avait été rédigé par le Conseiller d’État, Thierry Tuot (AJDA 2013. 2460 ). Les députés demandent au gouvernement d’agir sans attendre et formulent dix recommandations, parmi lesquelles l’exclusion d’agir par voie d’ordonnance.

Le 29 avril 2015, la Commission a adopté 120 décisions, dont 38 avis motivés et 6 saisines de la Cour de justice, ouvrant ainsi des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas entièrement à leurs obligations. C’est le cas – comme souvent – de la France, dans plusieurs domaines du droit de l’environnement.

Une association de protection de l’environnement doit démontrer le caractère direct et certain du préjudice moral dont elle sollicite la réparation.

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 24 mars 2015, le projet de loi relatif à la biodiversité. Ce texte volumineux complète les dispositions communes du code de l’environnement en y introduisant la stratégie nationale pour la biodiversité.

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a été adopté en première lecture par le Sénat le 3 mars 2015. Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, une commission mixte paritaire se réunira pour tenter de mettre d’accord les deux chambres, mais sa tâche s’annonce difficile.

La Cour de justice de l’Union européenne constate, dans un arrêt du 12 février 2015, le manquement de la France à l’obligation de récupération des aides illégalement octroyées dans le cadre des « plans de campagne ».