Environnement et nuisances | Acteurs - Principes - Outils

L’obligation faite aux petits propriétaires de mettre en commun leurs territoires de chasse au sein d’une l’association communale de chasse agréée (ACCA) ne peut être considérée comme une discrimination sur la fortune foncière dès lors qu’elle est fondée sur des motifs d’intérêt général et proportionnée.

Les nuisances causées par l’exploitation autorisée d’une carrière, qui respecte les prescriptions légales, ne portent pas atteinte au droit à la vie privée et familiale de riverains dont l’habitation a été édifiée, en violation des règles d’urbanisme, dans une zone normalement réservée aux activités industrielles.

Les mesures consistant à exclure un agriculteur du bénéfice du paiement unique à la surface pour l’année au titre de laquelle il a fait une fausse déclaration de la superficie admissible et à réduire l’aide à laquelle il pourrait prétendre au titre des trois années civiles suivantes ne constituent pas des sanctions de nature pénale. Saisie d’une demande de décision préjudicielle, présentée dans le cadre de poursuites engagées contre un individu en raison de la fraude commise par ce dernier dans sa déclaration concernant la superficie agricole admissible au bénéfice du paiement unique à la

Le rapport général sur l’activité de l’Union européenne en 2011 est publié. De nombreuses thématiques liées à l’économie sont abordées, telles que le renforcement de la gouvernance économique, les politiques pour la croissance, etc. Une chronologie de la réponse de l’Union européenne à la crise de la dette est également proposée. « D’audacieux mécanismes de convergence économique, de surveillance budgétaire et de sanctions ont été mis en place », indique le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, dans l’avant-propos (sur ces questions, V. D. 2012.&#

Par un arrêt du 14 février 2012, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge, dans une affaire concernant la construction et l’exploitation de terminaux de gaz naturel liquéfié dans un port britannique, qu’il n’y a pas de violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH ; droit à la protection de la vie privée et familiale). Selon les requérants, les autorités n’avaient pas dûment examiné les risques que créerait leur exploitation pour l’environnement marin. En outre, ils indiquaient qu’elles n’avaient pas diffusé toutes les informat