Environnement et nuisances | Acteurs - Principes - Outils

La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, dite « loi Montagne », était un texte précurseur du développement durable et demeure un socle pour les politiques futures.

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles n’entrent pas dans le champ de la procédure d’évaluation environnementale.

Le préfet doit veiller à la compatibilité des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) avec les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ou les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

Les ministres du redressement productif, de l’écologie et des outre-mer ont reçu, le 10 décembre 2013, le projet de code minier rédigé par Thierry Tuot, conseiller d’État. Il opère une modernisation du code existant, dont l’origine remonte à 1810, en maintenant plus de 80 % des dispositions qui y figurent.

L’assemblée du contentieux précise que le juge administratif peut vérifier la conformité d’un texte règlementaire pris pour l’application d’une loi avec l’article 3 de la Charte de l’environnement.

La conférence qui s’est réunie le 25 juin 2013 à Paris, sous la présidence de Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, a marqué une étape importante des États généraux de la modernisation du droit de l’environnement. L’objet était de faire la synthèse des 800 réponses environ recueillies à la suite du questionnaire largement diffusé dans les administrations, les collectivités territoriales et auprès des professions juridiques.

Dans un arrêt du 12 juin 2013, le Conseil d’État apporte des précisions sur l’application aux décisions réglementaires de l’État du principe de participation du public à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement.