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Le quotidien du droit en ligne

Environnement et nuisances | Acteurs - Principes - Outils

Remboursement des frais de secours et principe pollueur-payeur

La cour administrative d’appel de Bordeaux considère qu’un service départemental d’incendie et de secours peut, en application du principe pollueur-payeur, mettre ses frais d’intervention à la charge de l’entreprise responsable d’un incident de pollution.

par Jean-Marc Pastor
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Zonage d’un plan de prévention des risques naturel prévisibles

Le Conseil d’État précise le contenu du zonage d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et l’obligation pour celui-ci de prendre la mesure des risques potentiellement encourus aux abords d’un ouvrage de protection.

par Jean-Marc Pastor
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La dispense d’évaluation environnementale ne fait pas grief

Le Conseil d’État fait une distinction entre la décision imposant la réalisation d’une évaluation environnementale et celle qui en dispense. Il considère que seule la première peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

par Jean-Marc Pastor
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Lier les autorisations d’urbanisme avec le droit de l’environnement

L’ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 renforce la coordination des procédures d’urbanisme avec les autorisations environnementales et diverses procédures relevant du code de l’environnement.

par Jean-Marc Pastor
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Gare aux redevances forfaitaires pour l’élimination des déchets

Une commune ou un EPCI qui institue une redevance spéciale d’enlèvement des déchets doit veiller à ce que le taux soit proportionnel à l’importance du service rendu. Un montant forfaitaire ne peut être appliqué qu’aux professionnels qui produisent une faible quantité de déchets à éliminer.

par Jean-Marc Pastor
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Les députés valident une acception large du préjudice écologique

Les députés ont adopté, en deuxième lecture le 17 mars 2016, le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Ils ont notamment admis l’inscription dans le code civil de la réparation du préjudice écologique, qui résulterait « d’une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement ».

par Jean-Marc Pastor
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Nouvelles règles pour la collecte des déchets ménagers

Pris en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 concerne à la fois la gestion des ordures ménagères et celle de déchets plus spécifiques. Avec un objectif commun : favoriser l’économie circulaire, le recyclage et la prévention.

par Marie-Christine de Montecler
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Action récursoire de l’article L. 426-4 du code de l’environnement : prescription de droit commun

L’action récursoire prévue par l’article L. 426-4 du code de l’environnement laissant la possibilité d’agir sur le fondement de l’article 1382 du code civil, la durée de la prescription en la matière correspond le cas échéant à celle de droit commun.

par Nicolas Kilgus
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Vers la généralisation des procédures simplifiées en matière d’environnement

Une mission interministérielle a été chargée d’évaluer et de proposer des améliorations, en vue de généraliser l’expérimentation de trois dispositifs lancés en 2014 sur dix régions.

par Jean-Marc Pastor
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