Environnement et nuisances | Acteurs - Principes - Outils

Dans le cadre de ses décisions prises en vertu du contrôle de la bonne application de la législation de l’Union, la Commission européenne a entamé le 16 juin 2016, de nouvelles phases de procédures d’infraction à l’encontre de la France dans le domaine de l’environnement et des transports routiers.

Le Conseil d’État a rejeté l’ensemble des griefs soulevés contre le décret organisant, le 26 juin 2016, une consultation des électeurs sur l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

Les députés ont adopté, le 14 juin 2016, une proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement.

Le Sénat a adopté à la quasi-unanimité, ce mercredi 8 juin 2016, le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de Paris sur le climat du 12 décembre 2015, en procédure accélérée. L’Assemblée nationale avait adopté le projet de loi le 17 mai 2016.

La cour administrative d’appel de Bordeaux considère qu’un service départemental d’incendie et de secours peut, en application du principe pollueur-payeur, mettre ses frais d’intervention à la charge de l’entreprise responsable d’un incident de pollution.

Le Conseil d’État précise le contenu du zonage d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et l’obligation pour celui-ci de prendre la mesure des risques potentiellement encourus aux abords d’un ouvrage de protection.

Le Conseil d’État fait une distinction entre la décision imposant la réalisation d’une évaluation environnementale et celle qui en dispense. Il considère que seule la première peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

L’ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 renforce la coordination des procédures d’urbanisme avec les autorisations environnementales et diverses procédures relevant du code de l’environnement.

Une commune ou un EPCI qui institue une redevance spéciale d’enlèvement des déchets doit veiller à ce que le taux soit proportionnel à l’importance du service rendu. Un montant forfaitaire ne peut être appliqué qu’aux professionnels qui produisent une faible quantité de déchets à éliminer.