Environnement et nuisances | Acteurs - Principes - Outils

L’applicabilité du critère de l’investisseur privé dépend en définitive de ce que l’Etat accorde en sa qualité d’actionnaire, et non en sa qualité de puissance publique. 

L’autorité compétente pour rendre un avis sur l’évaluation environnementale d’un projet est en mesure d’autoriser ce projet ou d’en assurer la maîtrise d’ouvrage à condition qu’existe en son sein une séparation fonctionnelle qui lui garantisse une autonomie réelle.

Un certain nombre de municipalités ont exprimé leur hostilité au déploiement des compteurs d’électricité dits « intelligents » Linky. C’est dans le cadre de cette controverse que s’inscrit le jugement du tribunal administratif de Montreuil qui a annulé l’arrêté du maire de Saint-Denis instituant un moratoire sur l’installation de ces compteurs dans sa commune.

Le Sénat a adopté, le 26 octobre 2017, une proposition de loi visant à simplifier certaines obligations des collectivités dans le domaine du service public d’eau potable.

Le Premier ministre et le ministre chargé de l’environnement devront établir des plans de qualité de l’air dans treize zones du territoire pour parvenir à contenir la pollution.

Un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) doit prendre en compte l’ensemble des installations utilisant des substances dangereuses susceptibles d’être présentes dans un même établissement relevant d’un même exploitant sur un même site, ainsi que les effets dit « dominos » dus aux interactions entre les différentes installations de l’établissement.

Le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 veut améliorer les procédures de concertation du public à l’élaboration des décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

Le rapport annuel de l’autorité environnementale, présenté le 7 mars 2017, part d’un constat : la démarche d’évaluation environnementale n’est pas systématiquement utilisée comme outil d’aide à la décision et reste un exercice encore mal pratiqué par les porteurs de projets.

Outil phare de la loi du 8 août 2016, l’Agence française pour la biodiversité est opérationnelle depuis le 1er janvier grâce au décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 qui en fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement.