Professions | Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire

Interrogé sur le devoir de conseil de la profession d’avocat, le garde des Sceaux indique, dans une réponse ministérielle, qu’un « devoir d’information, de conseil et de diligence s’impose à l’avocat qui doit notamment informer son client sur les chances de succès de son affaire, les éventuelles voies de recours et l’état d’avancement et l’évolution de l’affaire ».

« N’est-il pas inacceptable et inimaginable qu’un avocat transmette le moindre contrat ou mandat signé avec son client, fût-il sportif, à une fédération sportive et ce, de surcroît, en violation des règles élémentaires et d’ordre public relatives au secret professionnel de sa profession ? » Interrogé sur ce sujet, le garde des Sceaux, dans une réponse ministérielle, rappelle que l’article 1^er bis du projet de loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées (V. Dalloz actualité, 10 déc. 2010, obs. S.&#160

Le conseil de l’ordre de Paris fait part, dans Le bulletin du barreau de Paris du 8 février 2011, de sa décision de se joindre comme tiers intervenant à une procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant la lutte contre le blanchiment (sur le nouveau droit du blanchiment, V. Dalloz actualité, 15 avr. 2009, obs. S. Lavric isset(node/130655) ? node/130655 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130655). La requête devant la CEDH est fondée sur la violation « des articles 8 (droit fondamental au secret professionnel et confidentialité des échanges entre un avocat et son cl

Par un arrêt du 18 janvier 2011, la chambre criminelle a décidé de renvoyer au juge constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui argue de l’inconstitutionnalité des articles L. 723-2, 1^er et 2^e alinéas, et L. 724-7 du code de commerce. Ces articles prévoient de plein droit la déchéance de l’exercice d’une fonction de juge au tribunal de commerce et l’impossibilité de faire partie du collège électoral lié à l’élection des juges du tribunal de commerce « et ce, à la suite d’une condamnation pénale, sans que les juridictions saisie

Interpellé sur le fait que le projet de loi de finances pour 2011 (qui depuis a été adopté) prévoit que l’aide juridictionnelle ne concerne plus les droits de plaidoirie (V. Dalloz actualité, 8 sept. 2010, obs. S. Lavric isset(node/137154) ? node/137154 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137154), le garde des Sceaux indique, dans une réponse ministérielle, que l’exigibilité de ces droits de plaidoirie « peut être stipulée dans la convention d’honoraires conclue avec le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou la convention d’honoraires en cas de retrait de l’aide juridictionnelle ».

La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel est publiée au Journal officiel du 26 janvier. Le Conseil constitutionnel a validé cette loi qui prévoit dès le 1^er janvier 2012, la fusion de la profession d’avoué et de celle d’avocat.